Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1296 du 12 octobre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brulhois » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 février 2019,
Arrêtent :
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brulhois », homologué par le décret n° 2011-1296 du 12 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 1° du IV les mots « sur la base du code officiel géographique de l'année 2018 » sont ajoutés après « communes suivantes ».
2° au 2° du IV les mots « et du 14 février 2019 » sont ajoutés après « 10 février 2011 ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5fc12f78-26de-4bbf-a120-902c5104c869 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini