Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers. Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2019-219 du 21 mars 2019 qui désigne le sommet du G7 de Biarritz, organisé du 24 au 26 août 2019, sur le territoire des communes d'Anglet et de Biarritz, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64), comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. La modification vise à compléter la liste des établissements et installations pour lesquels l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, est soumis à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code. Références : le décret modifié par le présent décret dans sa version résultant de la présente modification peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu le décret n° 2019-219 du 21 mars 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz,
Décrète :
L'article 2 du décret du 21 mars 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - l'hôtel Le Regina Biarritz Hôtel & Spa ; » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° sur le territoire de la commune d'Arcangues dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :
« - le Golf d'Arcangues. »
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.