Article (sans numéro) JORFARTI000038757999
Par arrêté de la ministre des armées en date du 3 juillet 2019 :
I. - Le contrôleur général des armées M. Jean-Luc SOURDOIS est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Dassault Aviation à compter du 1er septembre 2019, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire M. Paul FOUILLAND.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère des armées qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
II. - L'arrêté du 15 septembre 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Dassault Aviation est abrogé.