Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de l'industrie en date du 25 avril 2019,
Arrête :
Le titre professionnel de carrossier réparateur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 4 octobre 2019. Il est classé au niveau 3 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de carrossier réparateur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers ;
2° Réparer les superstructures des véhicules légers ;
3° Réparer les infrastructures des véhicules légers.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL | TITRE PROFESSIONNEL |
|---|---|
Carrossier Réparateur (arrêté du 15/05/2014) | Carrossier réparateur (présent arrêté) |
Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages automobiles | Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers |
Réparer les superstructures d'automobiles | Réparer les superstructures des véhicules légers |
Réparer les infrastructures d'automobiles | Réparer les infrastructures des véhicules légers |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : Titre professionnel : carrossier réparateur (ancien intitulé : carrossier réparateur). Niveau : V. Code NSF : 254r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le carrossier réparateur est un ouvrier qualifié exerçant un métier de service, principalement dans les entreprises du secteur du commerce et de la réparation automobile. Son travail consiste à redonner les formes d'origine aux véhicules légers ou utilitaires légers accidentés. Il assure, selon la gravité des dégâts, la réparation ou le remplacement des éléments, des accessoires et des équipements de carrosserie endommagés. Son travail s'étend de la petite réparation (débosselage, changement d'un élément non soudé…) aux réparations plus importantes touchant la superstructure (éléments soudés de carrosserie) ainsi que l'infrastructure (soubassement). Il dépose et repose les accessoires et équipements de carrosserie (vitrages, pare-chocs, feux, garnitures…), règle les jeux et les mécanismes (lève-vitres, serrures et gâches…) et assure la finition du véhicule (repose des baguettes et divers ornements, remise en service des dispositifs de sécurité et d'aide à la conduite, préparation et nettoyage pour la livraison). Le carrossier exerce généralement seul et de manière autonome pour la conduite des travaux qui lui sont confiés sur le véhicule, sous la responsabilité d'un hiérarchique. Les consignes de travail sont listées sur l'ordre de réparation et il s'appuie sur les méthodes de réparation préconisées par le constructeur dans les ouvrages techniques (manuels de réparation). Le professionnel est en relation avec le chef d'équipe, les autres carrossiers de l'équipe, les peintres et ponctuellement les mécaniciens. Il doit par ailleurs adopter un comportement approprié lors des passages occasionnels à l'atelier des clients et des experts d'assurance. L'emploi se pratique essentiellement en atelier, peu d'interventions sont réalisées à l'extérieur. Les horaires sont généralement fixes et réguliers. Les postures sont multiples, variées et parfois physiquement éprouvantes, le carrossier adoptant toute position permettant d'intervenir sur les parties accidentées. La position courbée est très fréquente et des contorsions sont parfois nécessaires pour placer et tenir les outils ou les éléments de carrosserie. Une bonne dextérité manuelle est nécessaire pour assurer les opérations de redressage. Une certaine force est également nécessaire, car les manipulations de pièces et d'outils lourds sont fréquentes. L'environnement sonore varie en fonction des tâches réalisées, mais il atteint très souvent des niveaux élevés (outils de frappe, disqueuses, meuleuses, perceuses, etc.), ce qui impose le port de protections auditives. L'atmosphère d'atelier est souvent polluée par des poussières, des projections, des fumées de soudure, des vapeurs, nécessitant des protections individuelles adaptées : tenue de travail, chaussures de sécurité, masque à poussières, masque à solvant, lunettes de protection, différents types de gants (soudage, manipulation d'objets coupants) et casques de soudage.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers
Réaliser les interventions de dépose/repose/réglage des éléments/équipements/accessoires de carrosserie. Réaliser les interventions de réparation et de remplacement des vitrages de véhicules légers. Préparer à la livraison les véhicules légers réparés selon une méthode professionnelle de rénovation.
2. Réparer les superstructures des véhicules légers
Appliquer et poncer les mastics de garnissage sur éléments réparés de carrosserie. Réparer les plastiques automobiles selon les méthodes des constructeurs. Réparer, redresser les éléments accidentés de carrosserie des véhicules légers. Remplacer les éléments fixes de superstructure des véhicules légers.
3. Réparer les infrastructures des véhicules légers
Effectuer le contrôle dimensionnel des soubassements des véhicules légers accidentés. Réparer les véhicules légers accidentés en soubassement.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
- les services de l'automobile : réseaux après-vente des constructeurs (succursales/filiales/concessions/agences), carrossiers indépendants et certains garages indépendants ; - certaines entreprises ou administrations possédant des ateliers intégrés de réparation carrosserie et peinture (armées, ministères, sociétés de transport public ou privé).
Principalement « carrossier réparateur » (ou« carrossier automobile » ou encore « tôlier carrossier »). Code ROME : I1606 - Réparation de carrosserie. Réglementation de l'activité : L'activité est réglementée par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle. Il précise que quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, les activités d'entretien et de réparation des véhicules ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 17 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.