Article 1 JORFARTI000038782923
En cas d'empêchement ou d'absence de la directrice et de ses adjoints, délégation est donnée à M. François GODINEAU, administrateur général, expert de haut niveau chargé d'assurer une fonction de conseil et d'expertise sur les questions relatives au numérique et à l'utilisation des données sur le champ de la sécurité sociale auprès de la directrice de la sécurité sociale, et à M. Jonathan BOSREDON, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, expert de haut niveau chargé du conseil, de l'expertise et de l'appui à la conception des transformations et réformes auprès de la directrice de la sécurité sociale, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale à l'exclusion des actes relevant des attributions de la division des affaires générales, de la division des affaires communautaires et internationales et de la mission comptable permanente.