Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 juin 2017 portant nomination de la directrice de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2019 modifié portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale),
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Dominique GENIEZ, administratrice civile hors classe, experte de haut niveau chargée du conseil et de la sécurisation juridique auprès de la directrice de la sécurité sociale, à l'effet de signer au nom de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux procédures contentieuses relevant de la direction de la sécurité sociale.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2019.
M. Lignot-Leloup