La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998, modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 31 août 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038792257
L'article 8 de l'arrêté du 31 août 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - M. Jean-Philippe Dufon, administrateur civil, Mme Patricia Coriton et M. Alain Boey, attachés d'administration hors classe, Mme Nathalie Bert, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques. »
Article 2 JORFARTI000038792259
L'article 9 de l'arrêté du 31 août 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Mme Claudine Hugon, attachée d'administration, Mme Brigitte Chandou, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Sandrine Bertin et Marlène Joseph-Sylvestre, secrétaires administratives de classe normale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques. »
Article 3 JORFARTI000038792261
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2019.
L. Bedier
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