Article 1 JORFARTI000038792410
A l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, la date du 30 juin 2019 est remplacée par la date du 31 décembre 2020.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er juillet 2019 modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » et l'arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er juillet 2019
Publié le20 juillet 2019
PublicationJORF n°0167 du 20 juillet 2019
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRT1919311A
IdentifiantJORFTEXT000038792403
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 431-1 et L. 453-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment son article 7 ;
Vu le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal », et notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2008 modifié relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 13 juin 2019,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038792411
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2008 susvisée, la date du 30 juin 2019 est remplacée par la date du 31 décembre 2020.
Article 3 JORFARTI000038792412
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines, S. Lhermitte Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation - art. L431-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L641-5 (M)