Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage en date du 24 juin 2019,
Arrête :
La fermeture du site de Beg Meil, situé à Fouesnant, de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit, aux agents fonctionnaires et contractuels de droit public à durée indéterminée en poste dans cet établissement mutés ou déplacés, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Les agents concernés par l'opération mentionnée à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage est chargé pour ce qui concerne les personnels rémunérés sur le budget de l'établissement de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Delaporte