Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment l'article L. 812-3 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort en date du 17 juin 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort en date du 22 novembre 2018,
Arrête :
Le transfert des activités développées à partir du site de Champignelles sur le site de Maisons-Alfort à compter de septembre 2020, ainsi que la cession du domaine de Champignelles et l'arrêt de sa gestion par l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort constituent une opération de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit, aux agents fonctionnaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée en poste dans cet établissement mutés ou déplacés, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Les agents concernés par l'opération mentionnée à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 19 décembre 2018 désignant une opération de restructuration au sein de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire, est abrogé.
Le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort est chargé pour ce qui concerne les personnels rémunérés sur le budget de l'établissement de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Delaporte