La directrice générale du Trésor,
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1074 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 13 février 2018 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038793424
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, de l'Europe et des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la directrice générale du Trésor, aux fins d'exercice des permanences du 12 août 2019 inclus au 16 août 2019 inclus, à M. Guillaume Chabert, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor.
Article 2 JORFARTI000038793425
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chabert, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor, délégation est donnée à Mme Muriel Lacoue-Labarthe, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la politique commerciale et investissement et lutte contre la criminalité financière du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, de l'Europe et des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la directrice générale du Trésor, aux fins d'exercice des permanences du 12 août 2019 inclus au 16 août 2019 inclus.
Article 3 JORFARTI000038793426
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, de l'Europe et des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la directrice générale du Trésor, aux fins d'exercice des permanences du 19 août 2019 inclus au 26 août 2019 inclus, à M. Michel Houdebine, inspecteur général de classe normale de l'INSEE, chef économiste à la direction générale du Trésor.
Article 4 JORFARTI000038793427
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2019.
O. Renaud-Basso
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