Arrêté du 9 juillet 2019 pris en application de l'article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 12 avril 2018

Article 1 JORFARTI000038808956

Sont rendues obligatoires les stipulations de l'avenant n° 2 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 12 avril 2018.

Article 2 JORFARTI000038808959

Les stipulations de l'avenant mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues par ledit avenant.

Article 3 JORFARTI000038808960

La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000038808962

ANNEXEAVENANT NO 2 À L'ACCORD DU 19 FÉVRIER 2016 SUR LA TRANSPARENCE DES COMPTES ET DES REMONTÉES DE RECETTES EN MATIÈRE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

Le présent avenant a vocation à compléter l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle, étendu par arrêté du ministère de la culture en date du 7 juillet 2017. Le présent avenant a vocation à être étendu par voie réglementaire conformément à l'article L. 251-2 du code du cinéma modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. Entre les parties signataires, il est exposé et convenu ce qui suit :

Article 1er Objet et champ de l'avenant

Le présent avenant vise à étendre le champ de l'accord du 19 février 2016 :

- aux œuvres audiovisuelles destinées à une première exploitation sur le web, hors œuvres admises au bénéfice du Fonds d'aide aux projets pour les nouveaux médias ; - et aux œuvres documentaires à petits budgets dont le plan de financement comporte notamment l'apport d'un éditeur de services à vocation locale ou régionale.

L'ensemble des stipulations de l'accord du 19 février 2016 et de son avenant n° 1 du 6 juillet 2017 est étendu aux œuvres admises au bénéfice des aides du CNC visées au présent article 1er, sous réserve des modifications de l'article 2 ci-dessous.

Article 2 Dépenses indirectes

A l'article 4.3 de l'accord du 19 février 2016, il est ajouté après le dernier alinéa, le paragraphe suivant : « Pour les documentaires de création caractérisés à la fois par des dépenses horaires directes inférieures à 100 K€ et un plan de financement comportant notamment la participation d'un éditeur de services à vocation locale ou régionale, les taux de frais généraux, de frais financiers, d'imprévus et la rémunération forfaitaire du producteur délégué mentionnés au présent article peuvent faire l'objet d'un aménagement, à la demande du producteur et dans l'intérêt du financement de l'œuvre, et être négociés de gré à gré. » La définition de la rémunération du producteur délégué pour les œuvres d'animation, figurant dans le tableau de l'article 4.3 du 19 février 2016, est complétée de la manière suivante : « Pour les œuvres dont la durée (cumulée le cas échéant dans le cas d'une série) est inférieure à une heure, la rémunération du producteur délégué est négociée de gré à gré. »

Article 3

Les stipulations de l'accord du 19 février 2016 non modifiées par le présent avenant restent inchangées et demeurent applicables.

Article 4 Entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant sera applicable à tous nouveaux contrats et entrera en vigueur pour les contrats conclus postérieurement à son extension par voie règlementaire.

Fait à Paris, le 12 avril 2018.

Signataires : Producteurs : Pour le Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV) : Le président, C. Gerin Pour le Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) : Le président, P. Alessandri Pour le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT) : Le président, N. Coppermann Pour le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) : Le président, E. Priou Pour l'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) : Le président, T. Anargyros

Distributeurs : Pour le Syndicat des entreprises de distribution de programmes audiovisuels (SEDPA) : La présidente, E. Bouilhaguet

Editeurs de services de télévisions : Pour Arte France : La société Arte France, chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique ARTE, s'engage sur une base volontaire à respecter les stipulations du présent accord relatives aux éditeurs de services de télévision La présidente, V. Cayla Pour le groupe Canal+ : Le président, M. Saada Pour le groupe France Télévisions : La présidente-directrice générale, D. Ernotte-Cunci Pour le groupe M6 : Le président, N. de Tavernost Pour NRJ 12 et Chérie HD : Le président-directeur général, J.-P. Baudecroux Pour le groupe TF1 : Le président-directeur général, G. Pelisson