Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay en date du 14 juin 2019,
Arrête :
Le transfert vers le plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette (91) du site de Cachan (94) de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée occupant de façon permanente :
- les emplois de personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ; - les emplois d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020.
Le président de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray