Article 1 JORFARTI000038827638
Le titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat est supprimé à compter du 15 avril 2020.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2019 portant suppression du titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2019
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2019
Publié le27 juillet 2019
PublicationJORF n°0173 du 27 juillet 2019
AutoritéMinistère du travail
NORMTRD1920604A
IdentifiantJORFTEXT000038827634
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2017 relatif au titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 26 juin 2019,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038827639
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation (V)
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.