Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 16 avril 2019,
Arrête :
Les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers d'Etat de l'établissement public Météo-France peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire en cas de création ou de reprise d'entreprise dès lors qu'ils quittent définitivement la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire prévue à l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
L'arrêté du 17 juin 2010 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de Météo-France est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable, T. Lesueur
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.