Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 14 mai 2019,
Arrête :
Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
La liste des postes concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe est fixée par décision du président-directeur général de Météo-France.
Les agents, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service dès lors que l'agent change de résidence administrative pour rejoindre le lieu d'implantation de son service d'affectation et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté, la résidence administrative désigne, au sens strict, le territoire de la commune sur lequel se situe le lieu de travail de l'agent.
Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées au présent article est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 22 juin 2010 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents de l'établissement public Météo-France dans le cadre des opérations de restructuration territoriale de l'établissement est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Opération de restructuration | Période d'ouverture des droits |
|---|---|
Création du centre de relations clients au sein de la direction centrale des activités commerciales | Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 |
Création des centres de services partagés des fonctions administratives | |
Réforme de la mission innovation et partenariats de la direction générale | |
Centralisation des postes de développement informatique | |
Centralisation des services de maîtrise de la production finalisée | |
Centralisation des missions d'études et de conseil | |
Réorganisation des directions interrégionales de métropole | |
Réorganisation du pupitrage | |
Création des centres de services partagés assistance informatique et applicative | |
Réorganisation de la direction des opérations pour la prévision (DirOP/MOP, DirOP/CMS DirOP/PG et DirOP/MAR) | |
Réorganisation des services météorologiques rendus à l'aéronautique | |
Réorganisation des missions d'observation |
Fait le 22 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable, T. Lesueur
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.