Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2019

NatureArrêté

Signé le15 juillet 2019

Publié le31 juillet 2019

PublicationJORF n°0176 du 31 juillet 2019

AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics

NORCPAE1921585A

IdentifiantJORFTEXT000038851063

Référence

Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques, JO du 31 juillet 2019, NOR CPAE1921585A

Légifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 modifié relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organisations de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Fait, le 15 juillet 2019. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général, J. Fournel

Article 1 JORFARTI000038851074

Les annexes II, III et IV à l'arrêté du 22 mai 2018 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes 1,2 et 3 ci-jointes.

Article 2 JORFARTI000038851077

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000038851081

ANNEXES ANNEXE 1

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES N° 1 Inspecteurs des finances publiques		Effectif au 1er janvier 2018	% Hommes	% Femmes	Inspecteur des finances publiques
					Nombre de sièges de représentants du personnel		Nombre de sièges de représentants de l'administration
code	DIRECTIONS				Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
010	Direction Départementale des Finances Publiques de l'AIN	104	51,92 %	48,08 %	3	3	3	3
020	Direction Départementale des Finances Publiques de l'AISNE	101	58,42 %	41,58 %	3	3	3	3
030	Direction Départementale des Finances Publiques de l'ALLIER	78	47,44 %	52,56 %	2	2	2	2
040	Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES DE HAUTE-PROVENCE	39	43,59 %	56,41 %	2	2	2	2
050	Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-ALPES	49	48,98 %	51,02 %	2	2	2	2
060	Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES-MARITIMES	331	37,76 %	62,24 %	4	4	4	4
070	Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARDECHE	68	39,71 %	60,29 %	2	2	2	2
080	Direction Départementale des Finances Publiques des ARDENNES	62	46,77 %	53,23 %	2	2	2	2
090	Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARIEGE	47	40,43 %	59,57 %	2	2	2	2
100	Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUBE	71	45,07 %	54,93 %	2	2	2	2
110	Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUDE	87	42,53 %	57,47 %	3	3	3	3
120	Direction Départementale des Finances Publiques de l'AVEYRON	73	47,95 %	52,05 %	2	2	2	2
130	Direction Régionale des Finances Publiques des BOUCHES-DU-RHONE	424	35,85 %	64,15 %	4	4	4	4
140	Direction Départementale des Finances Publiques du CALVADOS	141	44,68 %	55,32 %	3	3	3	3
150	Direction Départementale des Finances Publiques du CANTAL	41	41,46 %	58,54 %	2	2	2	2
160	Direction Départementale des Finances Publiques de la CHARENTE	79	36,71 %	63,29 %	2	2	2	2
170	Direction Départementale des Finances Publiques de la CHARENTE-MARITIME	136	44,85 %	55,15 %	3	3	3	3
180	Direction Départementale des Finances Publiques du CHER	68	38,24 %	61,76 %	2	2	2	2
190	Direction Départementale des Finances Publiques de la CORREZE	63	44,44 %	55,56 %	2	2	2	2
210	Direction Régionale des Finances Publiques de la COTE D'OR	139	35,97 %	64,03 %	3	3	3	3
220	Direction Départementale des Finances Publiques des COTES-D'ARMOR	125	48,00 %	52,00 %	3	3	3	3
230	Direction Départementale des Finances Publiques de la CREUSE	45	53,33 %	46,67 %	2	2	2	2
240	Direction Départementale des Finances Publiques de la DORDOGNE	87	45,98 %	54,02 %	3	3	3	3
250	Direction Départementale des Finances Publiques du DOUBS	112	48,21 %	51,79 %	3	3	3	3
260	Direction Départementale des Finances Publiques de la DROME	114	40,35 %	59,65 %	3	3	3	3
270	Direction Départementale des Finances Publiques de l'EURE	100	48,00 %	52,00 %	3	3	3	3
280	Direction Départementale des Finances Publiques d'EURE-ET-LOIR	99	38,38 %	61,62 %	3	3	3	3
290	Direction Départementale des Finances Publiques du FINISTERE	169	39,64 %	60,36 %	4	4	4	4
2A0	Direction Régionale des Finances Publiques de CORSE-DU-SUD	53	35,85 %	64,15 %	2	2	2	2
2B0	Direction Départementale des Finances Publiques de HAUTE-CORSE	52	55,77 %	44,23 %	2	2	2	2
300	Direction Départementale des Finances Publiques du GARD	143	41,96 %	58,04 %	3	3	3	3
310	Direction Régionale des Finances Publiques de la HAUTE-GARONNE	287	36,24 %	63,76 %	4	4	4	4
320	Direction Départementale des Finances Publiques du GERS	49	48,98 %	51,02 %	2	2	2	2
330	Direction Régionale des Finances Publiques de la GIRONDE	334	34,13 %	65,87 %	4	4	4	4
340	Direction Départementale des Finances Publiques de l'HERAULT	231	41,99 %	58,01 %	4	4	4	4
350	Direction Régionale des Finances Publiques d'ILLE-ET-VILAINE	237	37,55 %	62,45 %	4	4	4	4
360	Direction Départementale des Finances Publiques de l'INDRE	54	35,19 %	64,81 %	2	2	2	2
370	Direction Départementale des Finances Publiques d'INDRE-ET-LOIRE	120	49,17 %	50,83 %	3	3	3	3
380	Direction Départementale des Finances Publiques de l'ISERE	261	39,08 %	60,92 %	4	4	4	4
390	Direction Départementale des Finances Publiques du JURA	63	47,62 %	52,38 %	2	2	2	2
400	Direction Départementale des Finances Publiques des LANDES	88	43,18 %	56,82 %	3	3	3	3
410	Direction Départementale des Finances Publiques de LOIR-ET-CHER	69	44,93 %	55,07 %	2	2	2	2
420	Direction Départementale des Finances Publiques de la LOIRE	148	43,92 %	56,08 %	3	3	3	3
430	Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-LOIRE	55	50,91 %	49,09 %	2	2	2	2
440	Direction Régionale des Finances Publiques de LOIRE-ATLANTIQUE	259	44,40 %	55,60 %	4	4	4	4
450	Direction Régionale des Finances Publiques du LOIRET	161	37,89 %	62,11 %	4	4	4	4
460	Direction Départementale des Finances Publiques du LOT	46	54,35 %	45,65 %	2	2	2	2
470	Direction Départementale des Finances Publiques de LOT-ET-GARONNE	72	41,67 %	58,33 %	2	2	2	2
480	Direction Départementale des Finances Publiques de la LOZERE	29	51,72 %	48,28 %	2	2	2	2
490	Direction Départementale des Finances Publiques de MAINE-ET-LOIRE	143	47,55 %	52,45 %	3	3	3	3
500	Direction Départementale des Finances Publiques de la MANCHE	101	44,55 %	55,45 %	3	3	3	3
510	Direction Départementale des Finances Publiques de la MARNE	133	45,11 %	54,89 %	3	3	3	3
520	Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-MARNE	51	47,06 %	52,94 %	2	2	2	2
530	Direction Départementale des Finances Publiques de la MAYENNE	65	49,23 %	50,77 %	2	2	2	2
540	Direction Départementale des Finances Publiques de MEURTHE-ET-MOSELLE	139	45,32 %	54,68 %	3	3	3	3
550	Direction Départementale des Finances Publiques de la MEUSE	48	47,92 %	52,08 %	2	2	2	2
560	Direction Départementale des Finances Publiques du MORBIHAN	143	43,36 %	56,64 %	3	3	3	3
570	Direction Départementale des Finances Publiques de la MOSELLE	213	43,66 %	56,34 %	4	4	4	4
580	Direction Départementale des Finances Publiques de la NIEVRE	58	34,48 %	65,52 %	2	2	2	2
590	Direction Régionale des Finances Publiques du NORD	475	48,84 %	51,16 %	4	4	4	4
600	Direction Départementale des Finances Publiques de l'OISE	148	37,16 %	62,84 %	3	3	3	3
610	Direction Départementale des Finances Publiques de l'ORNE	68	45,59 %	54,41 %	2	2	2	2
620	Direction Départementale des Finances Publiques du PAS-DE-CALAIS	230	52,17 %	47,83 %	4	4	4	4
630	Direction Régionale des Finances Publiques du PUY-DE-DOME	130	41,54 %	58,46 %	3	3	3	3
640	Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ATLANTIQUES	151	37,75 %	62,25 %	4	4	4	4
650	Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-PYRENEES	64	45,31 %	54,69 %	2	2	2	2
660	Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ORIENTALES	108	48,15 %	51,85 %	3	3	3	3
670	Direction Régionale des Finances Publiques du BAS-RHIN	257	45,14 %	54,86 %	4	4	4	4
680	Direction Départementale des Finances Publiques du HAUT-RHIN	146	48,63 %	51,37 %	3	3	3	3
690	Direction Régionale des Finances Publiques du RHONE	398	38,19 %	61,81 %	4	4	4	4
700	Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAONE	51	41,18 %	58,82 %	2	2	2	2
710	Direction Départementale des Finances Publiques de SAONE-ET-LOIRE	109	38,53 %	61,47 %	3	3	3	3
720	Direction Départementale des Finances Publiques de la SARTHE	109	44,04 %	55,96 %	3	3	3	3
730	Direction Départementale des Finances Publiques de SAVOIE	126	48,41 %	51,59 %	3	3	3	3
740	Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAVOIE	173	42,20 %	57,80 %	4	4	4	4
750	Direction Régionale des Finances Publiques de PARIS	1096	44,07 %	55,93 %	4	4	4	4
760	Direction Régionale des Finances Publiques de SEINE-MARITIME	256	44,14 %	55,86 %	4	4	4	4
770	Direction Départementale des Finances Publiques de SEINE-ET-MARNE	260	35,77 %	64,23 %	4	4	4	4
780	Direction Départementale des Finances Publiques des YVELINES	328	31,40 %	68,60 %	4	4	4	4
790	Direction Départementale des Finances Publiques des DEUX-SEVRES	81	48,15 %	51,85 %	3	3	3	3
800	Direction Départementale des Finances Publiques de la SOMME	128	53,91 %	46,09 %	3	3	3	3
810	Direction Départementale des Finances Publiques du TARN	91	51,65 %	48,35 %	3	3	3	3
820	Direction Départementale des Finances Publiques de TARN-ET-GARONNE	53	37,74 %	62,26 %	2	2	2	2
830	Direction Départementale des Finances Publiques du VAR	246	35,77 %	64,23 %	4	4	4	4
840	Direction Départementale des Finances Publiques du VAUCLUSE	123	43,09 %	56,91 %	3	3	3	3
850	Direction Départementale des Finances Publiques de la VENDEE	122	46,72 %	53,28 %	3	3	3	3
860	Direction Départementale des Finances Publiques de la VIENNE	101	43,56 %	56,44 %	3	3	3	3
870	Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-VIENNE	97	41,24 %	58,76 %	3	3	3	3
880	Direction Départementale des Finances Publiques des VOSGES	81	40,74 %	59,26 %	3	3	3	3
890	Direction Départementale des Finances Publiques de l'YONNE	75	37,33 %	62,67 %	2	2	2	2
900	Direction Départementale des Finances Publiques du TERRITOIRE-DE-BELFORT	34	44,12 %	55,88 %	2	2	2	2
910	Direction Départementale des Finances Publiques de l'ESSONNE	251	32,67 %	67,33 %	4	4	4	4
920	Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTS-DE-SEINE	460	42,83 %	57,17 %	4	4	4	4
930	Direction Départementale des Finances Publiques de SEINE-SAINT-DENIS	342	47,66 %	52,34 %	4	4	4	4
940	Direction Départementale des Finances Publiques du VAL-DE-MARNE	301	38,21 %	61,79 %	4	4	4	4
950	Direction Départementale des Finances Publiques du VAL-D'OISE	249	37,35 %	62,65 %	4	4	4	4
971	Direction Régionale des Finances Publiques de GUADELOUPE	103	44,66 %	55,34 %	3	3	3	3
972	Direction Régionale des Finances Publiques de MARTINIQUE	98	37,76 %	62,24 %	3	3	3	3
973	Direction Régionale des Finances Publiques de GUYANE	39	58,97 %	41,03 %	2	2	2	2
974	Direction Régionale des Finances Publiques de LA REUNION	135	59,26 %	40,74 %	3	3	3	3
976	Direction Régionale des Finances Publiques de MAYOTTE	18	77,78 %	22,22 %	2	2	2	2
987	Direction des Finances Publiques DE POLYNESIE FRANCAISE	24	50,00 %	50,00 %	2	2	2	2
988	Direction des Finances publiques de NOUVELLE CALEDONIE	29	48,28 %	51,72 %	2	2	2	2
A15	Service de la Documentation Nationale du Cadastre	28	71,43 %	28,57 %	2	2	2	2
A20	Direction des vérifications nationales et internationales	325	67,38 %	32,62 %	4	4	4	4
A30	Direction nationale d'interventions domaniales	103	54,37 %	45,63 %	3	3	3	3
A35	Direction nationale des vérifications de situations fiscales	188	40,96 %	59,04 %	4	4	4	4
A40	Direction nationale d'enquêtes fiscales	242	62,81 %	37,19 %	4	4	4	4
A45	Direction des grandes entreprises	158	44,30 %	55,70 %	4	4	4	4
A50	Direction Impôts Service	34	41,18 %	58,82 %	2	2	2	2
A55	École nationale des finances publiques	351	45,58 %	54,42 %	4	4	4	4
TAP	Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris	25	28,00 %	72,00 %	2	2	2	2
TGE	Direction spécialisée des finances publiques pour l'Étranger	23	30,43 %	69,57 %	2	2	2	2
B30	Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH)	18	27,78 %	72,22 %	2	2	2	2
B31	Direction des impôts des non résidents (DINR)	66	42,42 %	57,58 %	2	2	2	2
B38	Services centraux (SCBCM-Direction créances spéciales du Trésor-SRE-Délégations)	2022	54,25 %	45,75 %	4	4	4	4
B11	Direction de contrôle fiscal Île-de-France	568	49,82 %	50,18 %	4	4	4	4
R13	Direction de contrôle fiscal Sud-Est	202	46,53 %	53,47 %	4	4	4	4
R31	Direction de contrôle fiscal Sud Pyrénées	162	45,68 %	54,32 %	4	4	4	4
R33	Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest	157	49,04 %	50,96 %	4	4	4	4
R35	Direction de contrôle fiscal Centre-Ouest	242	52,89 %	47,11 %	4	4	4	4
R54	Direction de contrôle fiscal Est	191	55,50 %	44,50 %	4	4	4	4
R59	Direction de contrôle fiscal Nord	241	53,11 %	46,89 %	4	4	4	4
R69	Direction de contrôle fiscal Centre-Est	308	51,62 %	48,38 %	4	4	4	4
D13	Direction des Services Informatiques Sud-Est Outre Mer	46	65,22 %	34,78 %	2	2	2	2
D33	Direction des Services Informatiques Sud-Ouest	89	65,17 %	34,83 %	3	3	3	3
D44	Direction des Services Informatiques Centre Ouest	89	78,65 %	21,35 %	3	3	3	3
D59	Direction des Services Informatiques Nord	94	81,91 %	18,09 %	3	3	3	3
D67	Direction des Services Informatiques Grand Est	57	71,93 %	28,07 %	2	2	2	2
D69	Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne	109	75,23 %	24,77 %	3	3	3	3
D78	Direction des Services Informatiques Île-de-France	108	65,74 %	34,26 %	3	3	3	3

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000038851082

ANNEXE 2

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES N° 2 Contrôleurs des finances publiques		Effectif au 1er janvier 2018	% H	% F	Nombre de sièges de représentants du personnel						Nombre de sièges de représentants de l'administration
					Contrôleur principal		Contrôleur des finances publiques de 1ère classe		Contrôleur des finances publiques de 2ème classe		Contrôleur principal		Contrôleur des finances publiques de 1ère classe		Contrôleur des finances publiques de 2ème classe
code	DIRECTIONS				T	S	T	S	T	S	T	S	T	S	T	S
010	Direction Départementale des Finances publiques de l'AIN	286	40,91 %	59,09 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
020	Direction Départementale des Finances Publiques de l'AISNE	288	31,94 %	68,06 %	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1	2	2
030	Direction Départementale des Finances Publiques de l'ALLIER	210	31,43 %	68,57 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
040	Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	118	28,81 %	71,19 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
050	Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-ALPES	117	28,21 %	71,79 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
060	Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES-MARITIMES	706	36,40 %	63,60 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
070	Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARDECHE	181	38,67 %	61,33 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
080	Direction Départementale des Finances Publiques des ARDENNES	156	35,90 %	64,10 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
090	Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARIEGE	112	40,18 %	59,82 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
100	Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUBE	164	29,27 %	70,73 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
110	Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUDE	235	35,74 %	64,26 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
120	Direction Départementale des Finances Publiques de l'AVEYRON	181	34,81 %	65,19 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
130	Direction Régionale des Finances Publiques des BOUCHES-DU-RHONE	1058	34,59 %	65,41 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
140	Direction Départementale des Finances Publiques du CALVADOS	398	30,90 %	69,10 %	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1	2	2
150	Direction Départementale des Finances Publiques du CANTAL	106	35,85 %	64,15 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
160	Direction Départementale des Finances Publiques de la CHARENTE	220	30,00 %	70,00 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
170	Direction Départementale des Finances Publiques de la CHARENTE-MARITIME	387	36,95 %	63,05 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
180	Direction Départementale des Finances Publiques du CHER	190	27,89 %	72,11 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
190	Direction Départementale des Finances Publiques de la CORREZE	150	22,67 %	77,33 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
210	Direction Régionale des Finances Publiques de la COTE D'OR	352	28,69 %	71,31 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
220	Direction Départementale des Finances Publiques des COTES-D'ARMOR	353	34,56 %	65,44 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
230	Direction Départementale des Finances Publiques de la CREUSE	98	36,73 %	63,27 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
240	Direction Départementale des Finances Publiques de la DORDOGNE	254	33,46 %	66,54 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
250	Direction Départementale des Finances Publiques du DOUBS	303	30,36 %	69,64 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
260	Direction Départementale des Finances Publiques de la DROME	295	34,24 %	65,76 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
270	Direction Départementale des Finances Publiques de l'EURE	295	31,86 %	68,14 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
280	Direction Départementale des Finances Publiques d'EURE-ET-LOIR	237	28,27 %	71,73 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
290	Direction Départementale des Finances Publiques du FINISTERE	516	30,62 %	69,38 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
2A0	Direction Régionale des Finances Publiques de CORSE-DU-SUD	114	30,70 %	69,30 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
2B0	Direction Départementale des Finances Publiques de HAUTE-CORSE	107	42,99 %	57,01 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
300	Direction Départementale des Finances Publiques du GARD	380	40,26 %	59,74 %	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1	2	2
310	Direction Régionale des Finances Publiques de la HAUTE-GARONNE	778	28,66 %	71,34 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
320	Direction Départementale des Finances Publiques du GERS	128	38,28 %	61,72 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
330	Direction Régionale des Finances Publiques de la GIRONDE	841	28,78 %	71,22 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
340	Direction Départementale des Finances Publiques de l'HERAULT	632	37,03 %	62,97 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
350	Direction Régionale des Finances Publiques d'ILLE-ET-VILAINE	724	30,25 %	69,75 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
360	Direction Départementale des Finances Publiques de l'INDRE	156	32,69 %	67,31 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
370	Direction Départementale des Finances Publiques d'INDRE-ET-LOIRE	361	33,80 %	66,20 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
380	Direction Départementale des Finances Publiques de l'ISERE	671	31,15 %	68,85 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
390	Direction Départementale des Finances Publiques du JURA	156	33,97 %	66,03 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
400	Direction Départementale des Finances Publiques des LANDES	249	31,33 %	68,67 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
410	Direction Départementale des Finances Publiques de LOIR-ET-CHER	190	32,63 %	67,37 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
420	Direction Départementale des Finances Publiques de la LOIRE	393	31,30 %	68,70 %	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1	2	2
430	Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-LOIRE	146	34,25 %	65,75 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
440	Direction Régionale des Finances Publiques de LOIRE-ATLANTIQUE	693	29,73 %	70,27 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
450	Direction Régionale des Finances Publiques du LOIRET	343	29,45 %	70,55 %	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1	2	2
460	Direction Départementale des Finances Publiques du LOT	116	30,17 %	69,83 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
470	Direction Départementale des Finances Publiques de LOT-ET-GARONNE	185	40,00 %	60,00 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
480	Direction Départementale des Finances Publiques de la LOZERE	72	41,67 %	58,33 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
490	Direction Départementale des Finances Publiques de MAINE-ET-LOIRE	384	33,59 %	66,41 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
500	Direction Départementale des Finances Publiques de la MANCHE	277	33,57 %	66,43 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
510	Direction Départementale des Finances Publiques de la MARNE	340	30,00 %	70,00 %	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1	2	2
520	Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-MARNE	119	24,37 %	75,63 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
530	Direction Départementale des Finances Publiques de la MAYENNE	180	32,78 %	67,22 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
540	Direction Départementale des Finances Publiques de MEURTHE-ET-MOSELLE	375	30,40 %	69,60 %	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1	2	2
550	Direction Départementale des Finances Publiques de la MEUSE	121	34,71 %	65,29 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
560	Direction Départementale des Finances Publiques du MORBIHAN	414	37,20 %	62,80 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
570	Direction Départementale des Finances Publiques de la MOSELLE	531	29,94 %	70,06 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
580	Direction Départementale des Finances Publiques de la NIEVRE	135	30,37 %	69,63 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
590	Direction Régionale des Finances Publiques du NORD	1337	43,23 %	56,77 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
600	Direction Départementale des Finances Publiques de l'OISE	399	31,58 %	68,42 %	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1	2	2
610	Direction Départementale des Finances Publiques de l'ORNE	172	37,21 %	62,79 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
620	Direction Départementale des Finances Publiques du PAS-DE-CALAIS	674	34,57 %	65,43 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
630	Direction Régionale des Finances Publiques du PUY-DE-DOME	409	24,69 %	75,31 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
640	Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ATLANTIQUES	363	34,99 %	65,01 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
650	Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-PYRENEES	151	33,77 %	66,23 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
660	Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ORIENTALES	285	39,30 %	60,70 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
670	Direction Régionale des Finances Publiques du BAS-RHIN	626	35,30 %	64,70 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
680	Direction Départementale des Finances Publiques du HAUT-RHIN	383	36,81 %	63,19 %	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1	2	2
690	Direction Régionale des Finances Publiques du RHONE	1030	32,52 %	67,48 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
700	Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAONE	135	23,70 %	76,30 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
710	Direction Départementale des Finances Publiques de SAONE-ET-LOIRE	337	28,19 %	71,81 %	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1	2	2
720	Direction Départementale des Finances Publiques de la SARTHE	286	37,41 %	62,59 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
730	Direction Départementale des Finances Publiques de SAVOIE	314	34,71 %	65,29 %	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1	2	2
740	Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAVOIE	439	38,27 %	61,73 %	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1	2	2
750	Direction Régionale des Finances Publiques de PARIS	1974	44,93 %	55,07 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
760	Direction Régionale des Finances Publiques de SEINE-MARITIME	677	31,61 %	68,39 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
770	Direction Départementale des Finances Publiques de SEINE-ET-MARNE	639	25,67 %	74,33 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
780	Direction Départementale des Finances Publiques des YVELINES	744	31,32 %	68,68 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
790	Direction Départementale des Finances Publiques des DEUX-SEVRES	223	37,67 %	62,33 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
800	Direction Départementale des Finances Publiques de la SOMME	345	30,72 %	69,28 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
810	Direction Départementale des Finances Publiques du TARN	214	35,98 %	64,02 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
820	Direction Départementale des Finances Publiques de TARN-ET-GARONNE	141	26,24 %	73,76 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
830	Direction Départementale des Finances Publiques du VAR	583	32,25 %	67,75 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
840	Direction Départementale des Finances Publiques du VAUCLUSE	310	36,45 %	63,55 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
850	Direction Départementale des Finances Publiques de la VENDEE	345	38,26 %	61,74 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
860	Direction Départementale des Finances Publiques de la VIENNE	263	27,76 %	72,24 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
870	Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-VIENNE	259	30,89 %	69,11 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
880	Direction Départementale des Finances Publiques des VOSGES	226	29,20 %	70,80 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
890	Direction Départementale des Finances Publiques de l'YONNE	197	28,43 %	71,57 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
900	Direction Départementale des Finances Publiques du TERRITOIRE-DE-BELFORT	98	26,53 %	73,47 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
910	Direction Départementale des Finances Publiques de l'ESSONNE	556	25,90 %	74,10 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
920	Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTS-DE-SEINE	862	44,90 %	55,10 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
930	Direction Départementale des Finances Publiques de SEINE-SAINT-DENIS	682	45,31 %	54,69 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
940	Direction Départementale des Finances Publiques du VAL-DE-MARNE	677	38,11 %	61,89 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
950	Direction Départementale des Finances Publiques du VAL-D'OISE	548	30,11 %	69,89 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
971	Direction Régionale des Finances Publiques de GUADELOUPE	240	32,92 %	67,08 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
972	Direction Régionale des Finances Publiques de MARTINIQUE	270	30,00 %	70,00 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
973	Direction Régionale des Finances Publiques de GUYANE	89	33,71 %	66,29 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
974	Direction Régionale des Finances Publiques de LA REUNION	332	49,70 %	50,30 %	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1	2	2
976	Direction Régionale des Finances Publiques de MAYOTTE	32	62,50 %	37,50 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
987	Direction des Finances Publiques DE POLYNESIE FRANCAISE	30	40,00 %	60,00 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
988	Direction des Finances publiques de NOUVELLE CALEDONIE	56	44,64 %	55,36 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
A15	Service de la Documentation Nationale du Cadastre	70	34,29 %	65,71 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
A20	Direction des vérifications nationales et internationales	51	54,90 %	45,10 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
A30	Direction nationale d'interventions domaniales	71	43,66 %	56,34 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
A35	Direction nationale des vérifications de situations fiscales	30	43,33 %	56,67 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
A40	Direction nationale d'enquêtes fiscales	98	54,08 %	45,92 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
A45	Direction des grandes entreprises	51	47,06 %	52,94 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
A50	Direction Impôts Service	77	49,35 %	50,65 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
A55	École nationale des finances publiques	117	34,19 %	65,81 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
TAP	Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris	126	51,59 %	48,41 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
TGE	Direction spécialisée des finances publiques pour l'Étranger	124	44,35 %	55,65 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
B30	Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH)	41	29,27 %	70,73 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
B31	Direction des impôts des non résidents (DINR)	106	33,96 %	66,04 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
B38	Services centraux (SCBCM-Direction créances spéciales du Trésor-SRE-Délégations)	769	41,87 %	58,13 %	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2	2
B11	Direction de contrôle fiscal Île-de-France	48	45,83 %	54,17 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
R13	Direction de contrôle fiscal Sud-Est	14	28,57 %	71,43 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
R31	Direction de contrôle fiscal Sud Pyrénées	17	58,82 %	41,18 %	1	1			1	1	1	1			1	1
R33	Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest	21	9,52 %	90,48 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
R35	Direction de contrôle fiscal Centre-Ouest	33	27,27 %	72,73 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
R54	Direction de contrôle fiscal Est	30	60,00 %	40,00 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
R59	Direction de contrôle fiscal Nord	34	47,06 %	52,94 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
R69	Direction de contrôle fiscal Centre-Est	37	37,84 %	62,16 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
D13	Direction des Services Informatiques Sud-Est Outre Mer	178	59,55 %	40,45 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
D33	Direction des Services Informatiques Sud-Ouest	226	67,70 %	32,30 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
D44	Direction des Services Informatiques Centre Ouest	227	65,20 %	34,80 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
D59	Direction des Services Informatiques Nord	235	67,66 %	32,34 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
D67	Direction des Services Informatiques Grand Est	187	71,66 %	28,34 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
D69	Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne	270	65,56 %	34,44 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
D78	Direction des Services Informatiques Île-de-France	280	68,93 %	31,07 %	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1	2	2

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000038851083

ANNEXE 3

	COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES N° 3 Agents administratifs des finances publiques	Effectif au 1er janvier 2018	% H	% F	Nombre de sièges de représentants du personnel						Nombre de sièges de représentants de l'administration
					Agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe		Agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe		Agent administratif des finances publiques		Agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe		Agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe		Agent administratif des finances publiques
code	DIRECTIONS				T	S	T	S	T	S	T	S	T	S	T	S
010	Direction Départementale des Finances Publiques de l'AIN	197	24,87 %	75,13 %	1	1	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1
020	Direction Départementale des Finances Publiques de l'AISNE	199	36,68 %	63,32 %	1	1	2	2			1	1	2	2
030	Direction Départementale des Finances Publiques de l'ALLIER	144	30,56 %	69,44 %	1	1	1	1			1	1	1	1
040	Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	80	43,75 %	56,25 %	1	1	1	1			1	1	1	1
050	Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-ALPES	71	33,80 %	66,20 %	1	1	1	1			1	1	1	1
060	Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES-MARITIMES	471	31,21 %	68,79 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
070	Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARDECHE	123	31,71 %	68,29 %	1	1	1	1			1	1	1	1
080	Direction Départementale des Finances Publiques des ARDENNES	105	28,57 %	71,43 %	1	1	1	1			1	1	1	1
090	Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARIEGE	64	25,00 %	75,00 %	1	1	1	1			1	1	1	1
100	Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUBE	121	28,10 %	71,90 %	1	1	1	1			1	1	1	1
110	Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUDE	170	37,06 %	62,94 %	1	1	1	1			1	1	1	1
120	Direction Départementale des Finances Publiques de l'AVEYRON	116	30,17 %	69,83 %	1	1	1	1			1	1	1	1
130	Direction Régionale des Finances Publiques des BOUCHES-DU-RHONE	742	31,27 %	68,73 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
140	Direction Départementale des Finances Publiques du CALVADOS	238	34,87 %	65,13 %	2	2	1	1			2	2	1	1
150	Direction Départementale des Finances Publiques du CANTAL	70	35,71 %	64,29 %	1	1	1	1			1	1	1	1
160	Direction Départementale des Finances Publiques de la CHARENTE	137	33,58 %	66,42 %	1	1	1	1			1	1	1	1
170	Direction Départementale des Finances Publiques de la CHARENTE-MARITIME	267	29,59 %	70,41 %	2	2	1	1			2	2	1	1
180	Direction Départementale des Finances Publiques du CHER	112	29,46 %	70,54 %	1	1	1	1			1	1	1	1
190	Direction Départementale des Finances Publiques de la CORREZE	113	30,09 %	69,91 %	1	1	1	1			1	1	1	1
210	Direction Régionale des Finances Publiques de la COTE D'OR	213	35,21 %	64,79 %	2	2	1	1			2	2	1	1
220	Direction Départementale des Finances Publiques des COTES-D'ARMOR	210	32,86 %	67,14 %	2	2	1	1			2	2	1	1
230	Direction Départementale des Finances Publiques de la CREUSE	53	39,62 %	60,38 %	1	1	1	1			1	1	1	1
240	Direction Départementale des Finances Publiques de la DORDOGNE	170	35,29 %	64,71 %	2	2	1	1			2	2	1	1
250	Direction Départementale des Finances Publiques du DOUBS	197	32,49 %	67,51 %	2	2	1	1			2	2	1	1
260	Direction Départementale des Finances Publiques de la DROME	213	30,99 %	69,01 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
270	Direction Départementale des Finances Publiques de l'EURE	186	27,96 %	72,04 %	2	2	1	1			2	2	1	1
280	Direction Départementale des Finances Publiques d'EURE-ET-LOIR	177	23,73 %	76,27 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
290	Direction Départementale des Finances Publiques du FINISTERE	328	32,01 %	67,99 %	2	2	1	1			2	2	1	1
2A0	Direction Régionale des Finances Publiques de CORSE-DU-SUD	68	35,29 %	64,71 %	1	1	1	1			1	1	1	1
2B0	Direction Départementale des Finances Publiques de HAUTE-CORSE	65	43,08 %	56,92 %	1	1	1	1			1	1	1	1
300	Direction Départementale des Finances Publiques du GARD	242	36,36 %	63,64 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
310	Direction régionale des Finances Publiques de la HAUTE-GARONNE	566	35,69 %	64,31 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
320	Direction Départementale des Finances Publiques du GERS	77	24,68 %	75,32 %	1	1	1	1			1	1	1	1
330	Direction Régionale des Finances Publiques de la GIRONDE	538	29,37 %	70,63 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
340	Direction Départementale des Finances Publiques de l'HERAULT	456	34,21 %	65,79 %	2	2	2	2			2	2	2	2
350	Direction régionale des Finances Publiques d'ILLE-ET-VILAINE	518	33,20 %	66,80 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
360	Direction Départementale des Finances Publiques de l'INDRE	87	20,69 %	79,31 %	1	1	1	1			1	1	1	1
370	Direction Départementale des Finances Publiques d'INDRE-ET-LOIRE	226	27,88 %	72,12 %	2	2	1	1			2	2	1	1
380	Direction Départementale des Finances Publiques de l'ISERE	426	30,99 %	69,01 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
390	Direction Départementale des Finances Publiques du JURA	97	20,62 %	79,38 %	1	1	1	1			1	1	1	1
400	Direction Départementale des Finances Publiques des LANDES	147	31,97 %	68,03 %	1	1	1	1			1	1	1	1
410	Direction Départementale des Finances Publiques de LOIR-ET-CHER	113	29,20 %	70,80 %	1	1	1	1			1	1	1	1
420	Direction Départementale des Finances Publiques de la LOIRE	245	28,16 %	71,84 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
430	Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-LOIRE	91	34,07 %	65,93 %	1	1	1	1			1	1	1	1
440	Direction Régionale des Finances Publiques de LOIRE-ATLANTIQUE	451	31,93 %	68,07 %	2	2	2	2			2	2	2	2
450	Direction Régionale des Finances Publiques du LOIRET	239	25,52 %	74,48 %	2	2	2	2			2	2	2	2
460	Direction Départementale des Finances Publiques du LOT	73	45,21 %	54,79 %	1	1	1	1			1	1	1	1
470	Direction Départementale des Finances Publiques de LOT-ET-GARONNE	109	35,78 %	64,22 %	1	1	1	1			1	1	1	1
480	Direction Départementale des Finances Publiques de la LOZERE	46	32,61 %	67,39 %	1	1	1	1			1	1	1	1
490	Direction Départementale des Finances Publiques de MAINE-ET-LOIRE	246	30,89 %	69,11 %	2	2	2	2			2	2	2	2
500	Direction Départementale des Finances Publiques de la MANCHE	170	35,29 %	64,71 %	2	2	1	1			2	2	1	1
510	Direction Départementale des Finances Publiques de la MARNE	213	25,35 %	74,65 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
520	Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-MARNE	78	19,23 %	80,77 %	1	1	1	1			1	1	1	1
530	Direction Départementale des Finances Publiques de la MAYENNE	104	28,85 %	71,15 %	1	1	1	1			1	1	1	1
540	Direction Départementale des Finances Publiques de MEURTHE-ET-MOSELLE	251	35,06 %	64,94 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
550	Direction Départementale des Finances Publiques de la MEUSE	68	27,94 %	72,06 %	1	1	1	1			1	1	1	1
560	Direction Départementale des Finances Publiques du MORBIHAN	251	30,68 %	69,32 %	2	2	1	1			2	2	1	1
570	Direction Départementale des Finances Publiques de la MOSELLE	364	28,85 %	71,15 %	2	2	2	2			2	2	2	2
580	Direction Départementale des Finances Publiques de la NIEVRE	89	22,47 %	77,53 %	1	1	1	1			1	1	1	1
590	Direction régionale des Finances Publiques du NORD	852	37,68 %	62,32 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
600	Direction Départementale des Finances Publiques de l'OISE	251	21,91 %	78,09 %	2	2	2	2			2	2	2	2
610	Direction Départementale des Finances Publiques de l'ORNE	102	29,41 %	70,59 %	1	1	1	1			1	1	1	1
620	Direction Départementale des Finances Publiques du PAS-DE-CALAIS	435	30,11 %	69,89 %	2	2	2	2			2	2	2	2
630	Direction régionale des Finances Publiques du PUY-DE-DOME	233	31,33 %	68,67 %	2	2	1	1			2	2	1	1
640	Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ATLANTIQUES	238	33,61 %	66,39 %	2	2	1	1			2	2	1	1
650	Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-PYRENEES	95	41,05 %	58,95 %	1	1	1	1			1	1	1	1
660	Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ORIENTALES	179	48,04 %	51,96 %	2	2	1	1			2	2	1	1
670	Direction Régionale des Finances Publiques du BAS-RHIN	388	28,35 %	71,65 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
680	Direction Départementale des Finances Publiques du HAUT-RHIN	239	25,52 %	74,48 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
690	Direction Régionale des Finances Publiques du RHONE	665	33,23 %	66,77 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
700	Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAONE	87	33,33 %	66,67 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
710	Direction Départementale des Finances Publiques de SAONE-ET-LOIRE	211	22,75 %	77,25 %	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1	1	1
720	Direction Départementale des Finances Publiques de la SARTHE	179	30,17 %	69,83 %	2	2	1	1			2	2	1	1
730	Direction Départementale des Finances Publiques de SAVOIE	227	29,96 %	70,04 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
740	Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAVOIE	290	34,14 %	65,86 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
750	Direction Régionale des Finances Publiques de PARIS	1 319	52,01 %	47,99 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
760	Direction Régionale des Finances Publiques de SEINE-MARITIME	426	25,82 %	74,18 %	2	2	2	2			2	2	2	2
770	Direction Départementale des Finances Publiques de SEINE-ET-MARNE	405	22,72 %	77,28 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
780	Direction Départementale des Finances Publiques des YVELINES	488	33,81 %	66,19 %	2	2	2	2			2	2	2	2
790	Direction Départementale des Finances Publiques des DEUX-SEVRES	136	33,82 %	66,18 %	1	1	1	1			1	1	1	1
800	Direction Départementale des Finances Publiques de la SOMME	223	26,46 %	73,54 %	2	2	1	1			2	2	1	1
810	Direction Départementale des Finances Publiques du TARN	140	39,29 %	60,71 %	1	1	1	1			1	1	1	1
820	Direction Départementale des Finances Publiques de TARN-ET-GARONNE	73	35,62 %	64,38 %	1	1	1	1			1	1	1	1
830	Direction Départementale des Finances Publiques du VAR	420	28,57 %	71,43 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
840	Direction Départementale des Finances Publiques du VAUCLUSE	204	31,37 %	68,63 %	1	1	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1
850	Direction Départementale des Finances Publiques de la VENDEE	232	30,60 %	69,40 %	2	2	1	1			2	2	1	1
860	Direction Départementale des Finances Publiques de la VIENNE	163	23,93 %	76,07 %	2	2	1	1			2	2	1	1
870	Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-VIENNE	160	28,13 %	71,88 %	2	2	1	1			2	2	1	1
880	Direction Départementale des Finances Publiques des VOSGES	144	34,03 %	65,97 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
890	Direction Départementale des Finances Publiques de l'YONNE	127	31,50 %	68,50 %	1	1	1	1			1	1	1	1
900	Direction Départementale des Finances Publiques du TERRITOIRE-DE-BELFORT	45	24,44 %	75,56 %	1	1	1	1			1	1	1	1
910	Direction Départementale des Finances Publiques de l'ESSONNE	367	28,61 %	71,39 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
920	Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTS-DE-SEINE	578	46,19 %	53,81 %	1	1	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1
930	Direction Départementale des Finances Publiques de SEINE-SAINT-DENIS	564	40,96 %	59,04 %	1	1	2	2	1	1	1	1	2	2	1	1
940	Direction Départementale des Finances Publiques du VAL-DE-MARNE	485	37,73 %	62,27 %	2	2	2	2	1	1	2	2	2	2	1	1
950	Direction Départementale des Finances Publiques du VAL-D'OISE	351	32,19 %	67,81 %	1	1	2	2			1	1	2	2
971	Direction Régionale des Finances Publiques de GUADELOUPE	177	25,42 %	74,58 %	2	2	1	1			2	2	1	1
972	Direction Régionale des Finances Publiques de MARTINIQUE	163	29,45 %	70,55 %	2	2	1	1			2	2	1	1
973	Direction Régionale des Finances Publiques de GUYANE	61	32,79 %	67,21 %	1	1	1	1			1	1	1	1
974	Direction Régionale des Finances Publiques de LA REUNION	300	38,33 %	61,67 %	2	2	2	2			2	2	2	2
976	Direction Régionale des Finances Publiques de MAYOTTE	56	28,57 %	71,43 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
987	Direction des Finances Publiques DE POLYNESIE FRANCAISE	30	46,67 %	53,33 %	1	1	1	1			1	1	1	1
988	Direction des Finances publiques de NOUVELLE CALEDONIE	56	28,57 %	71,43 %	1	1	1	1			1	1	1	1
A15	Service de la Documentation Nationale du Cadastre	78	50,00 %	50,00 %	1	1	1	1			1	1	1	1
A20	Direction des vérifications nationales et internationales	34	35,29 %	64,71 %	1	1	1	1			1	1	1	1
A30	Direction nationale d'interventions domaniales	63	49,21 %	50,79 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
A35	Direction nationale des vérifications de situations fiscales	25	48,00 %	52,00 %	1	1	1	1			1	1	1	1
A40	Direction nationale d'enquêtes fiscales	42	45,24 %	54,76 %	1	1	1	1			1	1	1	1
A45	Direction des grandes entreprises	33	42,42 %	57,58 %			1	1	1	1			1	1	1	1
A50	Direction Impôts Service	30	43,33 %	56,67 %	1	1	1	1			1	1	1	1
A55	École nationale des finances publiques	87	34,48 %	65,52 %	1	1	1	1			1	1	1	1
TAP	Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris	52	51,92 %	48,08 %	1	1	1	1			1	1	1	1
TGE	Direction spécialisée des finances publiques pour l'Étranger	82	40,24 %	59,76 %	1	1	1	1			1	1	1	1
B30	Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH)	72	33,33 %	66,67 %	1	1	1	1			1	1	1	1
B31	Direction des impôts des non résidents (DINR)	104	34,62 %	65,38 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
B38	Services centraux (SCBCM-Direction créances spéciales du Trésor-SRE-Délégations)	179	41,34 %	58,66 %	1	1	2	2			1	1	2	2
B11	Direction de contrôle fiscal Île-de-France	42	40,48 %	59,52 %	1	1	1	1			1	1	1	1
R13	Direction de contrôle fiscal Sud-Est	10	40,00 %	60,00 %	1	1	1	1			1	1	1	1
R31	Direction de contrôle fiscal Sud Pyrénées	7	42,86 %	57,14 %	1	1	1	1			1	1	1	1
R33	Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest	10	40,00 %	60,00 %	1	1	1	1			1	1	1	1
R35	Direction de contrôle fiscal Centre-Ouest	13	53,85 %	46,15 %	1	1	1	1			1	1	1	1
R54	Direction de contrôle fiscal Est	13	15,38 %	84,62 %	1	1	1	1			1	1	1	1
R59	Direction de contrôle fiscal Nord	21	28,57 %	71,43 %	1	1	1	1			1	1	1	1
R69	Direction de contrôle fiscal Centre-Est	21	33,33 %	66,67 %	1	1	1	1			1	1	1	1
D13	Direction des Services Informatiques Sud-Est Outre Mer	71	39,44 %	60,56 %	1	1	1	1			1	1	1	1
D33	Direction des Services Informatiques Sud-Ouest	96	32,29 %	67,71 %	1	1	1	1			1	1	1	1
D44	Direction des Services Informatiques Centre Ouest	102	24,51 %	75,49 %	1	1	1	1			1	1	1	1
D59	Direction des Services Informatiques Nord	115	26,09 %	73,91 %	1	1	1	1			1	1	1	1
D67	Direction des Services Informatiques Grand Est	109	24,77 %	75,23 %	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1
D69	Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne	135	32,59 %	67,41 %	2	2	1	1			2	2	1	1
D78	Direction des Services Informatiques Île-de-France	163	37,42 %	62,58 %	2	2	1	1			2	2	1	1

Textes cités liens · DILA10

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)

Décret n°95-379 du 10 avril 1995 (Ab)

Décret n°95-381 du 10 avril 1995 (Ab)

Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 (V)

Décret n°2010-982 du 26 août 2010 (V)

Décret n°2010-983 du 26 août 2010 (V)

Décret n°2010-984 du 26 août 2010 (V)

Décret n°2010-986 du 26 août 2010 (V)

Décret n°2011-633 du 7 juin 2011 (V)

Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 (V)

Aller plus loin

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