Journal officiel · Décision

Décision du 29 juillet 2019 portant délégation de signature (mission des achats)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le29 juillet 2019
Publié le1er août 2019
PublicationJORF n°0177 du 1 août 2019
AutoritéMinistère des armées
NORARMD1922576S
IdentifiantJORFTEXT000038858171
RéférenceDécision du 29 juillet 2019 portant délégation de signature (mission des achats), JO du 1er août 2019, NOR ARMD1922576SLégifrance →

La secrétaire générale pour l'administration du ministère des armées,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2013 modifié fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle,

Décide :

Article 1 JORFARTI000038858176

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé :

1. M. l'ingénieur en chef de l'armement Bertrand JOURLIN, chef de la mission des achats ;

2. M. Yves GLAZ, agent sous contrat, adjoint au chef de la mission des achats, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission ;

3. M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur civil, au sein de la mission des achats, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission.

Article 2 JORFARTI000038858178

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2019.

I. Saurat

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000038858171, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).