Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON en qualité de Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-417 du 18 décembre 2013 modifiée relative à l'organisation des services du défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2016-87 du 4 mai 2016 portant délégation de signature des directeur(trice)s ;
Vu la décision n° 2019-151 du 22 juillet 2019 relative à la nomination, par intérim, de la déléguée générale à la médiation avec les services publics de Mme Christine JOUHANNAUD,
Décide :
Délégation permanente est donnée à Mme Christine JOUHANNAUD, déléguée générale à la médiation avec les services publics, par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2019.
J. Toubon