Article 1 JORFARTI000038865083
La contribution de vie étudiante et de campus, prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation, est acquittée par l'étudiant sur le portail numérique « cvec.etudiant.gouv.fr ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 2019 relatif à l'acquittement de la contribution de vie étudiante et de campus
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 juillet 2019
Publié le2 août 2019
PublicationJORF n°0178 du 2 août 2019
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRS1920163A
IdentifiantJORFTEXT000038865079
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 841-5 et D. 841-2 ;
Vu le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 modifié relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038865085
Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, par intérim, B. Lannaud
Textes cités liens · DILA2
Code de l'éducation (V)