Délibération n° 2019-191 du 24 juillet 2019 portant décision sur l'évolution de la dotation 2019 pour EDF SEI au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE)

Article (sans numéro) JORFARTI000038865289

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires. Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT), est actuellement défini par la délibération n° 2018-148 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT. Le TURPE 5 HTB, qui s'applique aux utilisateurs raccordés en haute et très haute tension est entré en vigueur le 1er août 2017, en application de la délibération du 17 novembre 2016, pour une durée d'environ 4 ans. Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, sous réserve que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d'Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite. Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines zones de desserte, le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux. L'article L. 121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dispose « [qu']il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L.121-4. » Un décret et un arrêté ministériels définissent une formule normative de calcul de cette péréquation applicable aux différents gestionnaires de réseau de distribution. Dans l'hypothèse où cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, ce même article introduit la possibilité pour les GRD d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (1). EDF SEI est le gestionnaire des réseaux de distribution dans les départements et territoires suivants : Corse, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles bretonnes. Il dessert environ 1,1 millions de clients. Il a formalisé en mars 2017 son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. Par la délibération n° 2018-070 du 22 mars 2018 (2), la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera EDF SEI sur la période 2018-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur cette même période. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). La présente délibération a pour objet de fixer la valeur définitive de la dotation d'EDF SEI au titre du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2019 à 188,4 M€, en augmentation de 8 % par rapport à la dotation 2018 de 174,2 M€.

1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE

La délibération du 22 mars 2018 portant décision sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour EDF SEI au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé, a fixé le niveau de dotation définitif pour l'année 2018 et les niveaux prévisionnels pour les années 2019-2021. Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2019, le niveau annuel définitif de dotation au titre du FPE est défini comme la somme :

- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ; - du solde du CRCP de l'année N-1, calculé comme la différence entre : - le revenu autorisé d'EDF SEI calculé ex post au titre de l'année N-1 ; - les recettes réelles issues de la perception du TURPE et des dotations reçues du FPE pour l'année N-1.

2. Evolution du niveau de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2019 2.1. Solde du CRCP d'EDF SEI pour l'année 2018 2.1.1. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2018

Le revenu autorisé ex post calculé pour EDF SEI au titre de l'année 2018 s'élève à 541,9 M€, et est inférieur de 0,3 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 22 mars 2018. Cet écart est la résultante :

- de charges liées à la compensation des pertes inférieures aux prévisions (- 3,6 M€) ; - de recettes perçues par les contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement supérieures aux prévisions (+ 8,3 M€) ; - de charges de capital supérieures aux prévisions (+ 3,8 M€) ; - de charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique de 5,1 M€, faisant l'objet d'une trajectoire initiale nulle dans la délibération du 22 mars 2018 ; - de la régulation incitative qui a généré pour EDF SEI, en 2018, un bonus (+ 4,8 M€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.1.2. Recettes perçues par EDF SEI au titre du TURPE pour l'année 2018

Les recettes tarifaires perçues par EDF SEI en 2018 s'élèvent à 360 M€, inférieures de 8,1 M€ au montant prévu dans la délibération du 22 mars 2018. Cet écart de recette est notamment dû à une évolution du TURPE au 1er août 2018 inférieure à la prévision d'évolution retenue dans la délibération du 22 mars 2018 ainsi qu'à un volume acheminé plus faible que le volume prévisionnel (- 450 GWh).

2.1.3. Dotation reçue par EDF SEI au titre du FPE en 2018

La dotation versée à EDF SEI au titre du FPE en 2018 est de 174,2 M€, correspondant au montant défini dans la délibération du 22 mars 2018.

2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2018

Le solde du CRCP d'EDF SEI au 31 décembre 2018 s'élève donc à 7,7 M€ et se décompose de la manière suivante :

2.2. Dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2019

La dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2019 est donc de 188,4 M€, en augmentation de 8 % par rapport à l'année 2018 et se décompose de la manière suivante :

3. Perspectives d'évolution de certains objectifs de qualité de service

Ce premier exercice d'ajustement annuel a fait apparaitre des écarts significatifs entre certains objectifs de qualité de service fixés à EDF SEI et la performance atteinte par EDF SEI en 2018. La CRE souhaite donc profiter de la consultation publique portant sur la qualité de service dans le secteur de l'électricité, à paraître courant septembre 2019, pour évaluer l'opportunité de modifier certains de ces objectifs, pour la période 2020-2021.

Décision de la CRE

L'article L. 121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dispose « [qu']il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L.1214. » Cet article introduit la possibilité pour les GRD d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ». EDF SEI a formalisé en mars 2017 son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. Par la délibération n° 2018-070 du 22 mars 2018, la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera EDF SEI sur la période 2018-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur cette même période. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation. Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation d'EDF SEI et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). En application des dispositions de la délibération de la CRE susmentionnée, la dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2019 est fixée à 188,4 M€, en augmentation de 8 % par rapport à la dotation 2018 de 174,2 M€. Elle résulte de la somme :

- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2019 de 180,7 M€ ; - du solde du CRCP pour l'année 2018 de 7,7 M€.

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, notifiée à EDF SEI et transmise au ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre des outre-mer, ainsi qu'à Enedis. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000038865300

ANNEXE 1 CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2018

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2018. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 22 mars 2018 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel. La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour EDF SEI ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour EDF SEI.

(*) Valeur inférieure à 0,1 M€.

Annexe JORFARTI000038865301

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors catastrophes naturelles) Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2018 est égal à 251,8 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 22 mars 2018, 252,3 M€ (valeur de 259,7 M€ à laquelle on soustrait le montant forfaitaire des charges liées aux catastrophes naturelles de 7,4 M€), ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2016 et l'année 2017 (respectivement 1,20 % et 1 %). b) Charges relatives aux catastrophes naturelles Le montant supporté par EDF SEI au titre de l'année 2018 pour les catastrophes naturelles est de 9,7 M€ inférieur au seuil de 11,1 M€ au-dessus duquel les montants sont pris en compte au CRCP. Ainsi n'est pris en compte pour le revenu autorisé ex post de l'année 2018 que la couverture forfaitaire de 7,4 M€. c) Charges de capital totales Les charges de capital totales d'EDF SEI s'élèvent à 226,5 M€ supérieures de 3,8 M€ à la valeur prévisionnelle. Cet écart est notamment dû à des investissements supérieurs aux prévisions. d) Valeur nette comptable des immobilisations démolies La valeur nette comptable des immobilisations démolies s'élève en 2018 à 1,1 M€ inférieure aux 1,8 M€ prévus dans la délibération. e) Charges liées à la compensation des pertes Le volume de pertes d'EDF SEI s'établit en 2018 à 1 006 GWh, pour un total d'énergie injectée de 9 690 GWh, soit un taux de perte de 10,38 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2018 une charge de 65,7 M€ inférieure de 3,6 M€ au montant prévisionnel. Cet écart s'explique notamment par un volume soutiré inférieur aux volumes prévisionnels (- 450 GWh) ainsi qu'à un taux de perte plus faible que le taux historique 10,38 % au lieu de 10,9 %. f) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2018 une charge de 2,5 M€ inférieure de 0,3 M€ à la valeur prévisionnelle. g) Charges relatives aux redevances de concession Les charges relatives aux redevances de concession s'élèvent, pour l'année 2018, à 5,7 M€ inférieures de 0,6 M€ à la valeur prévisionnelle. h) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EDF SEI pour la gestion des clients en contrat unique Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 5,1 M€ pour l'année 2018, soit un écart de 5,1 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération (0 M€). Ces versements sont compensés par des recettes perçues par EDF SEI au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par EDF SEI. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par EDF SEI et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP. i) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2018 ce poste est donc nul. j) Composante « prix » des pertes évitées en lien avec le projet de comptage évolué Le montant des pertes évitées prévisionnel pour l'année 2018 est évalué dans la délibération à 1 986,05 € avec une part production des tarifs réglementés de vente (PPTV) prévisionnelle moyenne de 63,52€/MWh. La valeur réelle de la PPTV moyenne en 2018 est fixé à 61,71€/MWh ce qui conduit à un montant de pertes évitées de 1 929,21 €. Ainsi le poste retenu au CRCP pour compenser la variation de PPTV est de 56,84 € en faveur d'EDF SEI.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement Les recettes perçues par EDF SEI au titre du raccordement s'élèvent à 31,6 M€ en 2018 supérieures de 8,3 M€ à la valeur prévisionnelle. Cet écart s'explique notamment par l'application, à compter du 1er janvier 2018, d'un nouveau barème de raccordement pour les points BT ≤ 36 kVA pour EDF SEI. b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2018, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2018.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2018

a) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Le montant à prendre en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué d'EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA. Pour l'année 2018, les éléments à prendre en compte concernent la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué d'EDF SEI et ont généré un bonus global de 110 k€, dont :

- 6 k€ pour la qualité de la pose ; - 104 k€ pour la performance du système de comptage, les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont : - le taux de télé-relevés journaliers réussis : + 24 k€. La valeur de l'indicateur en 2018, 96,3 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 88 % pour l'année 2018 ; - le taux de publication des index réels mensuels : + 22 k€. La valeur de l'indicateur en 2018, 98,9 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 91 % pour l'année 2018 ; - le taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur : + 55 k€. La valeur de l'indicateur en 2018, 89,3 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 87 % pour l'année 2018.

Le montant des incitations a été calculé sur la période septembre-décembre 2018. b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation Une régulation incitative de la continuité d'alimentation est mise en place pour EDF SEI. Cette régulation est constituée de trois indicateurs incités financièrement. Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'EDF SEI est égal à la somme des incitations relatives à ces trois indicateurs dans la limite globale de +/- 3,5 M€. Les indicateurs incités relatifs à la continuité d'alimentation d'EDF SEI en 2018 sont :

- la durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a généré un bonus de + 16 M€ pour EDF SEI ; - la durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a généré un bonus de - 1 M€ pour EDF SEI ; - la fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT) qui a généré un bonus de + 59 k€ pour EDF SEI.

Le plafonnement global de la régulation incitative pour la continuité d'alimentation conduit à retenir le bonus de + 3,5 M€ au profit d'EDF SEI pour l'année 2018. Le détail du résultat de ces indicateurs est fourni en annexe 3. c) Régulation incitative de la qualité de service

La régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI a généré un bonus global de 738 k€ sur l'année 2018, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2018, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont : - le taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires : + 194 k€. La valeur de l'indicateur en 2018, 87 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 68 % pour l'année 2018 ; - le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements : + 427 k€. - pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2018, 97,6 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 79 % ; - pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2018, 82,5 %, est supérieur à l'objectif de référence fixé à 49 % ;

Dans l'ensemble, 4 indicateurs ont généré un bonus et 1 un malus. d) Régulation incitative des pertes Pour l'année 2018 la régulation incitative des pertes a engendré pour EDF SEI un bonus de 487 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter EDF SEI sur le volume de pertes acheté. Pour 2018, le volume de référence fixé pour EDF SEI, calculé à partir des injections réelles 2018 et du taux historique de perte de 10,9 %, est de 1 056 GWh alors que le volume de pertes réel d'EDF SEI pour 2018 a été de 1 006 GWh.

Annexe 2 JORFARTI000038865302

ANNEXE 2 BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'EDF SEI POUR L'ANNÉE 2018

(*) Indicateur asymétriques, pénalités uniquement. (**) Indicateur plafonné à 427 k€.

Annexe JORFARTI000038865303

(*) Indicateur pour la période novembre 2018 - décembre 2018. NB : un signe positif traduit un bonus versé à EDF SEI. Un signe négatif correspond à une pénalité.

Annexe 3 JORFARTI000038865304

ANNEXE 3 BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA CONTINUITÉ D'ALIMENTATION D'EDF SEI POUR L'ANNÉE 2018

(*) Incitations plafonnées à 3 500 000 €.