Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage caprin » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

Article 1 JORFARTI000038881038

Il est créé un certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin ».

Article 2 JORFARTI000038881039

Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin » s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé et du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé.

Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

Article 3 JORFARTI000038881040

Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin » est accessible aux candidats titulaires :

- d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ; - d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ; - d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ; - de titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2(3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 JORFARTI000038881046

Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin lait » est délivré aux candidats ayant acquis les deux unités capitalisables constitutives du diplôme :

- UC1 : assurer le pilotage technico-économique d'un atelier caprin ; - UC2 : réaliser les travaux liés à la conduite d'un élevage caprin.

Article 5 JORFARTI000038881047

Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin », dénommée « Transformation du lait ».

Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre.

L'unité capitalisable complémentaire n'est pas prise en compte pour la délivrance du diplôme.

Les candidats peuvent choisir de présenter ou non cette unité capitalisable complémentaire.

La mention « Transformation du lait » est portée sur le diplôme des candidats dûment inscrits et ayant validé l'unité capitalisable complémentaire. Une attestation de compétences peut également être délivrée en sus du diplôme.

Le jury du diplôme est chargé de la validation de l'unité complémentaire tel que prévu à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 JORFARTI000038881049

Il est créé une mention « agriculture biologique » associée à l'option « conduite d'un élevage caprin » du certificat de spécialisation agricole.

Les centres de formation peuvent proposer la mention « agriculture biologique » sous réserve d'avoir obtenu préalablement la reconnaissance d'une orientation agriculture biologique de la formation préparant à l'option « conduite d'un élevage caprin » du certificat de spécialisation agricole selon la procédure précisée par arrêté du ministère chargé de l'agriculture.

La mention « agriculture biologique » est apposée sur le diplôme des candidats ayant suivi l'intégralité des enseignements préparant l'option « conduite d'un élevage caprin » du certificat de spécialisation agricole dans les conditions prévues au précédent alinéa et ayant validé les unités capitalisables constitutives du diplôme conformément aux dispositions précisées dans le référentiel d'évaluation.

Article 7 JORFARTI000038881051

Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.

Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.

Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.

Article 8 JORFARTI000038881055

Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin » est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.

Article 9 JORFARTI000038881057

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage caprin » créée par le présent arrêté.

Article 10 JORFARTI000038881059

L'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « conduite d'un élevage caprin et commercialisation des produits » est abrogé à compter du 31 décembre 2020.

Article 11 JORFARTI000038881060

Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin et commercialisation des produits » créé par l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé à la date du 31 décembre 2020 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin » créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis pour bénéficier d'un parcours de formation individualisé. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin » créé par le présent arrêté.

Article 12 JORFARTI000038881061

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.