Décision n° 2019-P-05 du 23 juillet 2019 fixant la date des élections désignant les représentants du personnel au comité technique de proximité et à la commission consultative paritaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la délibération n° 2018-33 du 28 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2011-P-03 du 16 juin 2011 portant création du comité technique de proximité du Conseil ;

Vu la décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 modifiée portant création d'une commission consultative paritaire au Conseil ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de proximité du 11 juin 2019,