Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 portant désignation aux fonctions par intérim de secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et portant délégation de signature - M. Michel HURLIN,
Arrête :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel HURLIN, délégation est donnée à Mme Charlotte ORGEBIN, chef de cabinet au comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2019.
Christophe Castaner