Article 1 JORFARTI000038906070
Le montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent l'année précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années échues de services effectifs dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
Pour un agent en disponibilité, en congé parental ou en congé sans rémunération, le montant de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels il a été rémunéré par l'administration.