La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 4 octobre 2017 relatif à la durée du travail et du repos, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 21 du 13 décembre 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), à la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 décembre 2017 et du 2 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 13 juin 2019,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038906530
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'accord du 4 octobre 2017 relatif à la durée du travail et du repos, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les stipulations de l'accord du 4 octobre 2017 présentant un caractère indivisible, elles sont étendues sous réserve de la conclusion de l'accord de révision prévu à ses articles 1er et 4.
- l'avenant n° 21 du 13 décembre 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les stipulations de l'article 23.2 relatives aux salaires minimaux hiérarchiques et aux frais de déplacement sont étendues sous réserve de la conclusion de l'accord de révision de la convention collective prévu aux articles 1er et 4 du protocole d'accord du 4 octobre 2017.
L'article 23.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Les termes « au plan national » figurant au 3e alinéa du a et « au niveau national » figurant au 5e alinéa du d de l'article 23.7.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Article 2 JORFARTI000038906539
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.
Article 3 JORFARTI000038906541
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2019.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, A. Vuillemin Nota. - Les textes de l'avenant et l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2017/47 et n° 2019/10, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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