Article 1 JORFARTI000038940366
Le montant maximal prévu au 1° de l'article D. 6332-83 du code du travail est déterminé à 6 euros par nuitée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2019
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2019
Publié le22 août 2019
PublicationJORF n°0194 du 22 août 2019
AutoritéMinistère du travail
NORMTRD1922937A
IdentifiantJORFTEXT000038940362
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article D. 6332-83 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038940368
Le montant maximal prévu au 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail est déterminé à 3 euros par repas.
Article 3 JORFARTI000038940370
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
Aller plus loin
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