Article 1 JORFARTI000038940414
L'article 1 du décret du 15 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « en sus » sont remplacés par les mots : « en dehors » ;
2° Le mot : « extérieures » est remplacé par le mot : « tierces ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-864 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2019
NatureDécret
Signé le20 août 2019
Publié le22 août 2019
PublicationJORF n°0194 du 22 août 2019
AutoritéMinistère de la culture
NORMICB1710365D
IdentifiantJORFTEXT000038940411
Publics concernés : personnels du ministère de la culture ou de ses établissements. Objet : rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret clarifie les conditions de mise en œuvre du régime applicable aux personnels relevant du ministère de la culture et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers. Il rappelle que cette participation doit être réalisée en dehors des obligations statutaires des agents et le bénéficiaire doit être tiers aux services du ministère ou de ses établissements. Il prévoit en outre que ce régime de rétribution est exclusif de celui des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Références : le décret et les dispositions qu'ils modifient peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 17 juin 2019,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000038940419
A la fin de l'article 2 du même décret, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette rétribution est exclusive des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ».
Article 3 JORFARTI000038940423
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture, Franck Riester Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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