La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 25 juillet 2019,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038947592
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2019 au 28 février 2020 à :
0,8796 pour le Finess 130786742 - HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN
0,8731 pour le Finess 290000728 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE
0,8123 pour le Finess 330781303 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE
0,8818 pour le Finess 570000596 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST
0,8579 pour le Finess 690780093 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES
0,8514 pour le Finess 920120011 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY
Article 2 JORFARTI000038947594
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2019 au 28 février 2020 à :
1,0938 pour le Finess 130786742 - HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN
1,0817 pour le Finess 290000728 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE
1,2475 pour le Finess 330781303 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE
1,0919 pour le Finess 570000596 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST
1,0975 pour le Finess 690780093 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES
1,0833 pour le Finess 920120011 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY
Article 3 JORFARTI000038947596
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Article 4 JORFARTI000038947597
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, C. Courreges Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2007