Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes ;
Vu l'arrêté du 13 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du transport et de la logistique en date du 5 juin 2019,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien supérieur des transports de personnes est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2019. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311n (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs ;
2° Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Technicien supérieur des transports de personne (arrêté du 13 février 2014) | TITRE PROFESSIONNEL Exploitant régulateur en transport routier de voyageurs (présent arrêté) |
|---|---|
Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes | Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs |
Coordonner et piloter les opérations de transport routier de personnes | Piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs |
Préalablement à la session d'examen « titre », en vue de l'obtention du titre ou à la session d'examen du certificat de compétences professionnelles « piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs », le candidat élabore le document à présenter lors de l'examen pour la modalité d'évaluation appelée « questionnement à partir de production ». Ce document est défini dans le référentiel d'évaluation.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le document prévu à l'article 5 du présent arrêté à partir de son activité professionnelle.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre ou du certificat de compétences professionnelles « piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs » après un parcours de formation réalise ce document après une période en entreprise, d'une durée minimale de 175 heures. Cette période, obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles, a pour objet principal la mise en œuvre de la compétence « assurer les missions de régulation ou d'exploitation et le suivi de l'activité ». Le candidat présente une preuve de la réalisation cette période auprès du responsable de la session d'examen. Cette preuve est conservée avec les éléments du dossier du candidat.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats d'alternance.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : Exploitant régulateur en transport routier de voyageurs (ancien intitulé : Technicien supérieur des transports de personnes)
Niveau : 5
Code NSF : 311n
Résumé du référentiel d'emploi :
L'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs conçoit et optimise un réseau de lignes ponctuelles ou régulières d'autobus et d'autocars. Il réalise les plannings des conducteurs et des véhicules. Il supervise le déroulement des prestations de transport de voyageurs. Il veille à garantir les niveaux de qualité de service et le respect des objectifs économiques de l'entreprise.
L'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs respecte les règlementations, la politique de ressources humaines de l'entreprise, le cahier des charges des donneurs d'ordre et les attentes des clients utilisateurs.
A partir des demandes de prestations de transport, l'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs évalue les besoins en conducteurs et en véhicules et les planifie. Il calcule le niveau de rentabilité et s'assure du respect des objectifs économiques définis par l'entreprise. Il veille à la qualité de service des prestations de transport.
A l'aide des systèmes informatiques embarqués, il contrôle le déroulement des opérations de transport afin de permettre la régulation du trafic.
En cas de perturbation, il communique aux conducteurs les instructions nécessaires au réajustement du trafic. Il analyse la nature du dysfonctionnement et l'enregistre sur le support exigé par les procédures de l'entreprise.
Il contrôle et analyse les documents et données d'exploitation et les reporte dans un outil de suivi d'activité. Il traite les données relatives à la préparation de la paie des conducteurs. Il encadre les équipes de conducteurs dans le respect des règlementations sociales et des règles de sécurité.
Il peut être amené à calculer et analyser les ratios économiques. Il veille à optimiser le rapport coût/qualité de service des prestations de transport de voyageurs.
L'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs exerce son emploi au sein d'entreprises de transport routier de voyageurs. Son activité peut varier selon la taille et le type de transport : collectif urbain ou interurbain, scolaire, touristique…
Il exerce ses activités sous la responsabilité du chef d'entreprise, du directeur de réseau, du responsable d'exploitation ou du responsable études et méthodes. Il est en contact permanent avec les conducteurs. Il est également en relation avec les donneurs d'ordres, les clients utilisateurs, les personnels de maintenance des véhicules ou les interlocuteurs d'autres entreprises.
L'emploi est sédentaire et s'exerce au sein d'un service exploitation ou études et méthodes, dans un contexte de multiplicité des tâches. Il peut occasionner des déplacements dans les secteurs géographiques desservis. Les horaires varient selon le type d'activités de l'entreprise, peuvent être décalés et inclure des astreintes.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs
Assurer les missions de régulation ou d'exploitation et le suivi de l'activité
Traiter et contrôler les documents, les données sociales et d'exploitation
Encadrer l'activité d'une équipe de conducteurs dans le respect des règlementations et des règles de sécurité
2. Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs
Concevoir une offre de transport routier de voyageurs
Affecter et planifier les moyens humains et matériels adaptés
Déterminer et optimiser les coûts d'exploitation liés aux prestations de transport dans un objectif de rentabilité
Compétences transversales de l'emploi :
Communiquer par écrit et oralement avec les interlocuteurs internes et externes de l'entreprise de transport, en utilisant le vocabulaire technique fréquemment employé dans le domaine du transport terrestre
Organiser son travail en s'adaptant rapidement aux priorités d'un service exploitation des transports routiers de voyageurs
Prendre en compte différents paramètres chiffrés durant toute son activité
Mobiliser un comportement orienté client et une posture de service
Utiliser les outils numériques dédiés au transport routier de voyageurs
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Les secteurs d'activité concernés sont principalement :
Les entreprises d'exploitation de transport routier de voyageurs : transport collectif urbain ou interurbain, scolaire, touristique…
Les types d'emploi accessibles sont les suivants :
- technicien d'exploitation de lignes ;
- technicien d'exploitation transport routier de personnes ;
- agent d'exploitation ;
- coordinateur d'exploitation ;
- agent de planning ;
- responsable planification ;
- chargé méthodes ;
- technicien méthodes ;
- technicien études et méthodes ;
- régulateur réseau transport routier de personnes.
Codes ROME :
N4202 Direction d'exploitation des transports routiers de personnes.
N4204 Intervention technique d'exploitation des transports routiers de personnes.
Fait le 13 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.