Le commissaire général à l'égalité des territoires par intérim,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du commissaire général à l'égalité des territoires par intérim - M. MARIANI (François-Antoine) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET),
Décide :
Article 1 JORFARTI000038954885
Délégation est donnée à Mme Laurence LANGA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
c) Toutes décisions relatives aux ordres de mission dans l'application Chorus - Déplacements Temporaires.
Article 2 JORFARTI000038954886
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LANGA, la délégation prévue au b et c de l'article 1er est donnée à M. Romain SIAUD, attaché d'administration de l'Etat placé sous l'autorité de Mme Laurence LANGA dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des affaires financières.
Article 3 JORFARTI000038954887
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LANGA et de M. Romain SIAUD, la délégation prévue au c de l'article 1er est donnée à Mme Catherine GUIGNET, agente contractuelle de l'Etat, gestionnaire, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des affaires financières.
Article 4 JORFARTI000038954888
Délégation est donnée à Mme Martine BOURCIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la commande publique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et tous marchés, contrats ou conventions ainsi que les avenants associés à ces actes dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
Article 5 JORFARTI000038954889
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2019.
F.-A. Mariani
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