Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire

Article 1 JORFARTI000038969027

L'arrêté du 28 avril 2008 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;

2° L'article 7 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;

b) A la fin du second alinéa les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».

Article 2 JORFARTI000038969031

L'arrêté du 2 février 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « l'accès aux instituts des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « être admis à se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme des métiers du notariat » ;

2° A l'article 1er, les mots : « de l'institut » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000038969034

L'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « dispensée dans les centres de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « conduisant à la délivrance du diplôme de notaire, organisée par l'Institut des formations notariales, » ;

2° A l'article 3, les mots : « est organisé dans chaque centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « se déroule dans le site d'enseignement où le module a été suivi ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales » ;

3° L'article 4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;

b) Les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;

4° L'article 7 est ainsi modifié :

a) Les mots : « centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « site d'enseignement où le module a été suivi » ;

b) Les mots : « au Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales qui les publie sur son site internet » ;

5° L'article 8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « général de l'Institut national des formations notariales » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « le directeur » sont insérés les mots : « général de l'Institut national des formations notariales », après les mots : « d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. », et la dernière phrase est supprimée ;

6° L'article 9 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « du centre de formation » sont remplacés par les mots : « général de l'Institut national des formations notariales », après les mots : « d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date », et la dernière phrase est supprimée ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « un centre de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales », après les mots : « accusé de réception » sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date », et la dernière phrase est supprimée,

7° L'article 10 est ainsi modifié :

a) Les mots : « du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;

b) Les mots : « centres de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales » ;

8° L'article 12est abrogé.

Article 4 JORFARTI000038969054

L'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « aux centres de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « à la formation conduisant la délivrance du diplôme de notaire » ;

2° L'article 1er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « commission » est inséré le mot : « nationale » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « soumises à l'examen » sont remplacés par les mots : « présentées pour accéder à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire » et les mots : « antérieures d'un quelconque centre de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par le mot : « précédentes » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « au centre de formation professionnelle de leur choix » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales » ;

3° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « commission » est inséré le mot : « nationale » ;

b) Les mots : « affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales » ;

4° L'article 3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « chaque centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;

b) Les mots : « du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « général de l'Institut national des formations notariales » ;

c) Le mot : « équivalent » est remplacé par les mots : « permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. » ;

5° L'article 5 est ainsi modifié :

a) Les mots : « dispensé dans le centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « conduisant à la délivrance du diplôme de notaire » ;

b) Les mots : « portée à la connaissance des candidats, par voie d'affichage ou par tout autre moyen équivalent » sont remplacés par les mots : « publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales » ;

c) Le dernier alinéa et supprimé.

Article 5 JORFARTI000038969066

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.