La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 5, 7, 7-1, 43-2 ;
Vu le décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation ;
Vu l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'avis de l'Institut national des formations notariales issu de la consultation du 9 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 12 avril 2019,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038987587
L'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « au Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'institut national des formations notariales » ;
b) Après les mots : « notamment par », sont insérés les mots : « voie de publicité sur son site internet, par » ;
c) Les mots : « du centre national, des centres de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « des sites d'enseignement » ;
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « affichée dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales » ;
b) Les mots : « ce centre » sont remplacés par les mots : « cet institut » ;
c) Les mots : « Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales ».
Article 2 JORFARTI000038987595
L'arrêté du 15 avril 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les centres de formation professionnelle instruisent » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales instruit » ;
b) Les mots : « Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;
b) Après les mots : « notamment par », sont insérés les mots : « voie de publicité sur son site internet, par » ;
c) Les mots : « centres de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « sites d'enseignement » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date » ;
b) Les mots : « au centre de formation dans le ressort duquel est situé le siège de l'office » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales » ;
4° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le centre de formation » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » et les mots : « réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes. Il transmet les dossiers au Centre national de l'enseignement professionnel notarial au plus tard le 15 novembre. » sont remplacés par les mots : « et réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes au plus tard le 15 novembre. » ;
b) Les mots : « Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » ;
c) Au cinquième alinéa, après les mots : « demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date » ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « au Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales » ;
5° A l'article 7, les mots : « Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » ;
6° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les centres de formation instruisent » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales instruit » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date » et les mots : « au centre de formation dans le ressort duquel est situé le siège de l'office » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « Le centre de formation » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » et la dernière phrase est supprimée ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » et après les mots : « demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. » ;
7° A l'article 13, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».
Article 3 JORFARTI000038987617
L'arrêté du 27 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « les centres de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales. Elle se déroule dans les sites d'enseignement » ;
b) Les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « au centre de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales. Il mentionne le site d'enseignement » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
3° A l'article 3, les mots : « Les centres de formation professionnelle des notaires n'assurent » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales n'assure ».
Article 4 JORFARTI000038987623
L'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;
2° Au 3° de l'article 2, les mots : « procureur général près la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « de l'institut » sont supprimés ;
b) Au 5°, les mots : «, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, » sont remplacés par les mots : « délivré par l'Institut national des formations notariales » ;
4° Au 7° de l'article 4, les mots : « de l'institut » sont supprimés ;
5° A l'article 5, au premier et dernier alinéa, les mots : « au Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales » et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
6° Les articles 6 et 7 sont ainsi modifiés :
a) Au I, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;
b) Au II, les mots : « les soins du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
c) Au III, les mots : « et rend publique » et : « Cette liste est affichée dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. » sont supprimés, après les mots : « définitivement admis », sont insérés les mots : « et la transmet sans délai à l'Institut national des formations notariales qui la publie sur son site internet » et les mots : « les soins du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
Article 5 JORFARTI000038987635
La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des centres de formation professionnelle de notaires, l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant et l'arrêté du 2 août 2013 fixant le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat sont abrogés.
Article 6 JORFARTI000038987637
Pour l'application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2007, modifié par l'article 4 du présent arrêté, les mots : « diplôme des métiers du notariat » doivent être lus comme : « diplôme de l'institut des métiers du notariat », s'agissant des personnes ayant obtenu leur diplôme avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 susvisé.
Article 7 JORFARTI000038987639
Au II de l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2017 susvisé, les mots : « Il en va de même des candidatures présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office vacant. » sont supprimés.
Article 8 JORFARTI000038987642
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier
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