Article 1 JORFARTI000038987983
Le montant de la rémunération mensuelle allouée au médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux est fixé à 4 000 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 2019
NatureArrêté
Signé le28 août 2019
Publié le30 août 2019
PublicationJORF n°0201 du 30 août 2019
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH1920889A
IdentifiantJORFTEXT000038987981
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038987984
Le montant de l'indemnité versée aux médiateurs régionaux ou interrégionaux et aux membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé à 150 euros par vacation de trois heures, dans la limite d'un plafond de 1 500 euros par mois.
Article 3 JORFARTI000038987985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2019.
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA1
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