Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article A. 743-8 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 123-26 et R. 131-11 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 et son article D. 215-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son titre VI ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 22 mai et 4 juin 2019, des 11 et 27 juin 2019 et des 27 juin et 8 juillet 2019,
Arrête :
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant à l'annexe « tableau III » du code est modifié conformément à l'annexe I du présent arrêté ;
2° Le tableau figurant à l'annexe « tableau IV-I » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
3° Le tableau figurant à l'annexe « tableau XIII » du code est remplacé conformément à l'annexe III du présent arrêté.
Au troisième alinéa de l'article A. 743-8 du code de commerce, les mots : « tribunaux d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I TABLEAU III Liste des maisons de justice et du droit (annexe de l'article R. 131-11)
TRIBUNAUX JUDICIAIRES | MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT |
|---|---|
(Le reste sans changement) | |
Cour d'appel de Paris | |
Essonne | |
Evry-Courcouronnes | Athis-Mons, Etampes (Etampois sud Essonne), Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (Val d'Orge). |
(Le reste sans changement.) | |
ANNEXE II TABLEAU IV-I Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)
CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE |
|---|
Cour d'appel d'Agen |
Conseil de prud'hommes d'Auch |
Conseil de prud'hommes d'Agen |
Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
Conseil de prud'hommes d'Arles |
Cour d'appel d'Amiens |
Maison de justice et du droit de Creil |
Cour d'appel d'Angers |
Conseil de prud'hommes de Laval |
Cour d'appel de Basse-Terre |
Conseil de prud'hommes de Basse-Terre |
Cour d'appel de Bastia |
Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio |
Cour d'appel de Bourges |
Maison de justice et du droit de Vierzon |
Cour d'appel de Caen |
Conseil de prud'hommes de Caen |
Maison de justice et du droit de Saint-Lô |
Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin |
Cour d'appel de Cayenne |
Maison de justice et du droit de Saint-Laurent-du-Maroni |
Cour d'appel de Chambéry |
Conseil de prud'hommes d'Aix-les-bains |
Cour d'appel de Douai |
Conseil de prud'hommes de Lannoy |
Cour d'appel de Lyon |
Conseil de prud'hommes d'Oyonnax |
Conseil de prud'hommes de Lyon |
Cour d'appel de Metz |
Conseil de prud'hommes de Forbach |
Cour d'appel de Montpellier |
Conseil de prud'hommes de Montpellier |
Cour d'appel de Nancy |
Conseil de prud'hommes d'Epinal |
Conseil de prud'hommes de Longwy |
Cour d'appel de Paris |
Conseil de prud'hommes de Bobigny |
Conseil de prud'hommes de Créteil |
Conseil de prud'hommes de Sens |
Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges |
Cour d'appel de Poitiers |
Conseil de prud'hommes de Saintes |
Conseil de prud'hommes de Thouars |
Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon |
Cour d'appel de Reims |
Conseil de prud'hommes d'Epernay |
Cour d'appel de Rennes |
Conseil de prud'hommes de Brest |
Conseil de prud'hommes de Nantes |
Conseil de prud'hommes de Lorient |
Maison de justice et du droit de Pontivy |
Cour d'appel de Rouen |
Conseil de prud'hommes de Louviers |
Cour d'appel de Versailles |
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt |
Conseil de prud'hommes de Châteaudun |
Conseil de prud'hommes d'Argenteuil |
Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye |
ANNEXE III TABLEAU XIII Listes des bureaux fonciers (annexe de l'article D. 215-4)
SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE | SIEGE DE LA CHAMBRE DE PROXIMITE | BUREAU FONCIER | RESSORT |
|---|---|---|---|
Cour d'appel de Colmar | |||
Colmar | Ressort du tribunal judiciaire de Colmar à l'exception du ressort des chambres de proximité de Guebwiller et de Sélestat | ||
Colmar | Guebwiller | Guebwiller | Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller |
Sélestat | Sélestat | Ressort de la chambre de proximité de Sélestat | |
Mulhouse | Mulhouse | Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann | |
Thann | Thann | Ressort de la chambre de proximité de Thann | |
Saverne | Saverne | Ressort du tribunal judiciaire de Saverne | |
Strasbourg | Strasbourg | Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Haguenau | |
Haguenau | Haguenau | Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau | |
Cour d'appel de Metz | |||
Metz | Metz | Ressort du tribunal judiciaire de Metz | |
Sarreguemines | Sarreguemines | Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines | |
Thionville | Thionville | Ressort du tribunal judiciaire de Thionville | |
Fait le 30 août 2019.
Nicole Belloubet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.