Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 121-1 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « PIX » ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 relatif à l'évaluation des compétences numériques acquises par les élèves des écoles, des collèges et des lycées publics et privés sous contrat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2018,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000039005183
I. - Les compétences numériques définies par le cadre de référence des compétences numériques fixé par l'article D. 121-1 du code de l'éducation, acquises par les élèves des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et les étudiants des formations dispensées en lycée font l'objet d'une certification nationale délivrée via une plateforme en ligne par le groupement d'intérêt public « PIX ».
II. - Peuvent également faire l'objet de la certification nationale Pix mentionnée au I les compétences numériques acquises par les étudiants en formation initiale dans les établissements d'enseignement supérieur et par les stagiaires de la formation continue délivrée par les services et établissements d'enseignement publics.
Article 2 JORFARTI000039005185
Le groupement d'intérêt public « PIX » définit les modalités d'évaluation des compétences numériques et s'assure notamment que la délivrance de la certification s'effectue dans le respect :
1° De la transparence de l'information donnée au public ;
2° De la qualité du processus de certification ;
3° De la protection de la vie privée et des données personnelles ;
4° De la garantie d'accès à tous les publics.
Article 3 JORFARTI000039005186
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
Article 4 JORFARTI000039005187
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
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