Décret n° 2019-922 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : nouvelle dénomination du tribunal de grande instance, régime indemnitaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : dans le prolongement de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, ce texte modifie les décrets n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 et n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 pour prendre en compte la nouvelle dénomination des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,

Vu le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation,