Décret n° 2019-924 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : nouvelle dénomination du tribunal de grande instance. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : dans le prolongement de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, ce texte modifie le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 pour prendre compte la nouvelle dénomination des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,