Article 1 JORFARTI000039017008
Au second alinéa de l'article 1er et au second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 2019
NatureArrêté
Signé le30 août 2019
Publié le3 septembre 2019
PublicationJORF n°0204 du 3 septembre 2019
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1920899A
IdentifiantJORFTEXT000039017002
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039017010
L'annexe de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est ainsi modifiée :
1° L'annexe A est ainsi modifiée :
a) Les treize occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
b) Les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection » ;
c) Les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
2° A l'annexe B, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par les mots : « judiciaire » ;
3° L'annexe C est ainsi modifiée :
a) Les trois occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
b) Les mots : «, chargé du service d'un tribunal d'instance » sont supprimés ;
4° L'annexe D est ainsi modifiée:
a) Le tableau de l'annexe D est intitulé « ATTRIBUTIONS DE LA PRIME FORFAITAIRE AUX CHEFS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL, DE TRIBUNAL JUDICIAIRE ET DE PREMIÈRE INSTANCE » ;
b) Les quatre occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».
Article 3 JORFARTI000039017018
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Article 4 JORFARTI000039017020
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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