La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilités supérieures ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000039017024
L'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le titre du quatrième tableau est ainsi rédigé : « Tribunaux judiciaires et tribunaux de première instance » ;
2° Le quatrième tableau est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots : « tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris » ;
b) Les quatre occurrences des mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».
Article 2 JORFARTI000039017028
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Article 3 JORFARTI000039017030
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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