Article 1 JORFARTI000039025653
La rémunération du directeur général de « l'Agence nationale du sport » est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 août 2019 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale du sport
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 août 2019
Publié le4 septembre 2019
PublicationJORF n°0205 du 4 septembre 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1914400A
IdentifiantJORFTEXT000039025651
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport »,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000039025655
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 août 2019.
Gérald Darmanin