Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000039060467
L'article 5-1 de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-1.-En application du dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, jusqu'au 30 juin 2023, en cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de frais d'hébergement est réduite pour les agents de la direction générale des douanes et droits indirects :
« 1° De 20 % à partir du soixante et unième jour de mission, lorsque celui-ci survient au plus tard le 31 août 2019 ;
« 2° De 10 % à partir du onzième jour et de 20 % à partir du trente et unième jour de mission, lorsque ceux-ci surviennent à compter du 1er septembre 2019. »
Article 2 JORFARTI000039060470
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale par intérim, M. Orange-Louboutin Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale par intérim, M. Orange-Louboutin
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