Publics concernés : publics et exploitants des refuges de montagne. Objet : encadrement des règles relatives à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent décret a pour objet de préciser les règles relatives à l'hébergement des mineurs dans un refuge. Il encadre l'hébergement de mineurs dans les refuges gardés ou non gardés des garanties nécessaires en matière de normes de sécurité et d'hygiène. Celles-ci sont adaptées aux spécificités des zones de montagne. Il s'agit des règles prises sur le fondement de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation (arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public [ERP]). Références : le décret est pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Les dispositions du code du tourisme modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'intérieur,
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 326-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 17 mai 2019,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000039061170
Le chapitre VI du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article D. 326-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Un refuge est un établissement recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé. » ;
2° L'article D. 326-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des mineurs, hébergés dans un refuge non gardé, participent à l'accueil mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, ils doivent être accompagnés d'un membre de l'équipe d'encadrement dudit accueil. » ;
b) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les normes de sécurité contre les risques d'incendie et de panique spécifiques aux refuges de montagne sont prévues par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public mentionné à l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation. »
Article 2 JORFARTI000039061180
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation. - art. R123-12 (V)