Article 1 JORFARTI000039070060
L'article 7 de l'arrêté du 26 avril 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
« II. - Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
« M. Alain Mombailly, adjoint au directeur ;
« Mme Nathalie Courtot, chef du département « centre de services partagés financiers » ;
« M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget ;
« M. Benoit Brémond, chef du bureau des marchés.
« III. - Délégation est donnée à :
« M. Olivier Rumeur, adjoint à la chef du département « centre de services partagés financiers », dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions ;
« M. Richard Ourabah, chef du bureau de traitement de la dépense locale, et M. Laurent Gorse, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes.
« 1° Délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
« Mme Muriel Maingoutaud, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
« M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale.
« 2° Délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
« Mme Marie-Ludivine Joachim, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
« M. Didier Jacquet-Crétides, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
« IV. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau du budget.
« V. - Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Florence Minard, adjointe au chef du bureau des marchés. »