Article 1 JORFARTI000039079411
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2014 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 12 et 14-3 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 2019
NatureArrêté
Signé le10 septembre 2019
Publié le12 septembre 2019
PublicationJORF n°0212 du 12 septembre 2019
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTREK1911662A
IdentifiantJORFTEXT000039079407
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 12 et 14-3 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039079413
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 septembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de la culture, Franck Riester Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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