Journal officiel · Décision

Décision du 5 septembre 2019 portant délégation de signature (contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le5 septembre 2019
Publié le15 septembre 2019
PublicationJORF n°0215 du 15 septembre 2019
AutoritéCONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
NORCPLX1926389S
IdentifiantJORFTEXT000039096361
RéférenceDécision du 5 septembre 2019 portant délégation de signature (contrôleur général des lieux de privation de liberté), JO du 15 septembre 2019, NOR CPLX1926389SLégifrance →

La contrôleure générale des lieux de privation de liberté,

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté - Mme Adeline HAZAN,

Décide :

Article unique JORFARTI000039096364

Délégation est donnée à M. Franky BENOIST, gestionnaire administratif au contrôleur général des lieux de privation de liberté :

- pour valider, sous forme électronique, dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », les certification de l'exécution du service pour les prestations inférieures à 15 000 euros HT, les demandes de création de tiers et les demandes de mouvements de crédits concernant le budget opérationnel de programme de l'institution adressées au centre de services partagés financiers des services du Premier ministre ; - pour valider dans l'outil informatique « Chorus déplacement temporaires » les ordres de mission et commandes portant engagement de dépenses dans la limite de 700 euros TTC par ordre de mission et les états de frais d'un montant inférieur à 500 euros.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2019.

A. Hazan

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000039096361, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).