Article (sans numéro) JORFARTI000039117719
La ministre de la transition écologique et solidaire envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant n° 35 modifiant l'article 22 c sur la rupture du contrat de travail : préavis, signé le 13 juin 2019 entre :
Le syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
d'une part, et :
L'union maritime CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La fédération CFTC de l'agriculture : CFTC AGRI ;
La fédération maritime CGT ;
La fédération nationale de l'agro-alimentaire SNCEA - CFE-CGC ;
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 25 juillet 2019 au ministère de la transition écologique et solidaire, direction des affaires maritimes, bureau du travail maritime, 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de la transition écologique et solidaire, à l'adresse ci-dessus mentionnée.