Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code pénal notamment les articles 121-3, R. 417-1 à R. 413-1 et 413-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R* 1132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une « zone protégée » est créée à l'intérieur de l'entreprise Réseau de transport et d'électricité (RTE), sis Paris La Défense. La zone protégée est visualisée par des flèches sur les plans annexés au présent arrêté.
La zone protégée mentionnée au précédent article est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires sur le périmètre et sur chaque porte d'accès à la zone et portant la mention « Zone protégée », « Interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites » (articles 413-7 et 8 du code pénal).
Le présent arrêté est adressé à la préfecture du département des Hauts-de-Seine.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, M. Pain