Le secrétaire général,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence national dénommé « Service central des armes » ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation du service à compétence nationale « Service central des armes » ;
Vu la décision du 5 novembre 2018 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes),
Décide :
Article 1 JORFARTI000039127011
L'article 2 de la décision du 5 novembre 2018 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à MM. Gwénaël LE DÛ, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle administration, Laurent BARRUÉ, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du pôle contrôles, Bertrand BOITTIAUX, commandant de police, chef du pôle expertise, et Mme Cécile GUÉRIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la cellule d'appui territorial, directement placés sous l'autorité du chef du service central des armes et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Article 2 JORFARTI000039127013
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2019.
C. Mirmand
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité intérieure (V)