Arrêté du 20 septembre 2019 révisant les montants prévus au 1° de l'article 34 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

Publics concernés : conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Objet : le présent arrêté fixe les nouveaux montants de remboursement, sur une base forfaitaire, des frais de déplacement et de séjour, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 30 septembre 2019. Notice : le présent arrêté procède à l'actualisation des montants annuels de remboursement, sur une base forfaitaire, des frais de déplacement et de séjour, sur présentation des pièces justificatives, engagés par les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) à l'occasion des réunions de l'AFE auxquelles ils ont effectivement participé. Ces montants sont révisés en tenant compte des nouveaux taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement à Paris, mentionnés dans l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission des personnels civils de l'Etat. Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles 34 et 35 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,